La jurisprudences de Belgique - page 843

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0219.N SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GALERE, societe anonyme, 2. CEI-DE MEYER, societe anonyme, 3. INTER SYSTEMS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie conforme,la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0060.N C. N., * demanderesse, * Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, contre 1. J. V., 2. V. P., 3. N. D. J., 4. M. M., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 decembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,la demanderesse presente cinq moyens. VI. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0182.N I R. DE M., demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, defendeur. II L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. DE M., defendeur. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 19 decembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur I presente un moyen. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0659.N P. D., * prevenu, * demandeur, * Me Peter Engels, avocat au barreau d'Anvers, contre L'ETAT BELGE, Finance, partie poursuivante, defendeur. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 mars 2005 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. VII. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la cause IX. Le defendeur a cite directement le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1363.N M. E., * prevenu, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 aout 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. VII. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0091.F Reserves naturelles R.N.O.B., association sans but lucratif dont le siegeest etabli à Namur, rue du Wisconsin, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. V. L., 2. V. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 octobre2006 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 24 aout 2009, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0340.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. V. T., 2. V. W., 3. M. C., domicilies à Schaerbeek, rue Victor Hugo, 175, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 mars2008 par le tribunal de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0547.F CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH-HOPITAL DE WARQUIGNIES,association sans but lucratif dont le siege est etabli à Mons, avenueBaudouin de Constantinople, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre C. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2008par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 18 aout 2009, le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret 1942 NDEG D.08.0022.F 1. B. P., 2. C. P., 3. G. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue d'Arenberg, 13, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0365.N S. V., contre COMMUNE DE KORTENBERG. I. La procedure devant la Cour Le 12 aout 2008, le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contrel'arret rendu le 24 juin 2008 par la section du contentieux administratifdu Conseil d'Etat. Par acte rec,u au greffe de la Cour le 28 aout 2008, le demandeur ademande le desistement de son pourvoi. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. La decision de la Cour 1. En matiere civile, une partie peut se desister elle-meme de son pourvoipar un acte signe par elle. L'assistance d'un avocat...