La jurisprudences de Belgique - page 840

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0075.N ZENITEL, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. K., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 novembre 2006 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees - articles 38, plus specialement S: 2, alinea 2, et28, 1DEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0043.N AUTOMOBIELBEDRIJF VAN DOORNE HERENTALS, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le5 decembre 2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. VII. III...

Cour de cassation de Belgique Arret 5266 NDEG C.07.0480.F SNCB HOLDING, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, Central Plaza, rue de Loxum, 25, ou ilest fait election de domicile, contre ASSOCIATION INTERCOMMUNALE SEDITEL, societe cooperative dont le siegesocial est etabli à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenueJean Monnet, 2, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret 1414 NDEG C.08.0118.F J. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre J. J.-R., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2007par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 359 NDEG C.08.0168.F D. V. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. F. J.-C., defendeurs en cassation, 3. MERCATOR ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Desguinlei, 100, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.08.0200.F FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement denommee Fortis AG, societe anonymedont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain,53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre P. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 mars2007 par le tribunal de premiere instance de Neufchateau, statuant endegre d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5414 NDEG C.08.0400.F COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre de l'Enseignement superieur, de la Recherchescientifique et des Relations internationales, dont le cabinet est etablià Bruxelles, rue Belliard, 9-11, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre E. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 5501 N° C.09.0383.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Formé dans l'intérêt de la loi, le pourvoi en cassation est dirigé contrele jugement rendu le 26 mars 2009 par le juge de paix du cantond'Enghien-Lens, statuant en dernier ressort en cause de P. V.-V. R. etd'I. D., demandeurs, contre le comité d'échange de Moustier-Marcq,remembrement de Bassilly, défendeur. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret 1945 NDEG D.08.0020.F P. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, organisme de droit public dont lesiege est etabli à Bruxelles, rue d'Arenberg, 13, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 29 mai2008 par la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut desreviseurs d'entreprises. Le conseiller Christine...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0625.N 1. V. D. S. R., 2. P. Y., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. H. A., 2. TOP STAR INTERNATIONAL, societe anonyme, 3. V. G., 4. V. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret rendu par la Cour le 19 janvier 2006. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general...