La jurisprudences de Belgique - page 833

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1548.N LE PROCUREUR FEDERAL, * demandeur, * * contre M. A. A., prevenu, demandeur en liberation conditionnelle, Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. VI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le defendeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0086.F COMMERCIALE OUPEYE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Oupeye, rue du Roi Albert, 221, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre W. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0106.F B. A., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre INITIAL TEXTILES, anciennement denommee Initial Friswit, societe anonymedont le siege social est etabli à Sint-Job-in-`t-Goor, Eikenlei, 181, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0120.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre O. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2008 parla cour du travail de Liege. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le procureur general Jean-Francois Leclercq a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0128.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre D. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2008par la cour du travail de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret 446 5266 NDEG C.08.0537.F G. P., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. COMMUNE DE FLEMALLE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Flemalle, Grand'Route, 287, 2. COMMUNE DE SAINT-GEORGES, representee par son college communal, dontles bureaux sont etablis à Saint-Georges-sur-Meuse, rue Albert 1er, 16, defenderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4745 NDEG F.08.0044.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Caropharma, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 225, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0520.N I. 1. ARGENTA SPAARBANK, societe anonyme, 2. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, II. M. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ARGENTA SPAARBANK, societe anonyme, 2. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige dans les deux causes contre l'arretrendu le 7 avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0756.N 1. J. V., 2. C. V. P., prevenus, demandeurs, Me Gerald Kindermans, avocat au barreau de Tongres, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince du Limbourg, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 8 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent des griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0884.N I. B., prevenu, demandeur, Me Lode Robben, avocat au barreau de Hasselt, contre G. B., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Dans une requete annexee au present arret, le demandeur presentetrois moyens. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VII. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : VIII. 1. Le moyen invoque la violation de l'article...