La jurisprudences de Belgique - page 831

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0459.N IMMODOS, societe anonyme, contre 1. D. B. P., 2. G. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2008 par le tribunal de premiere instance de Courtrai statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. La resolution judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0663.N I J. F. G. S., * prevenue, * demanderesse, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, II P. P. M. M., prevenu, demandeur, Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers, contre J. S., partie civile. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0903.N I L. V. D. P., * partie civile, * demandeur, * Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles, * II * 1. N. C., * 2. J. C., * 3. A. P., * parties civiles, * III * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, * partie civile, * IV * LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, * * contre R. A. M. B., accuse, defendeur, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour XVII. Les pourvois sont diriges contre l'arret numero 12 rendu le 4 mai2009 par la cour d'assises de la province d'Anvers, statuant surl'action publique...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0915.N A. B., * prevenu, * Me Peter Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 30 avril 2009 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 21, 22, 23 et 24 de la loidu 18 juillet...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1258.N J. J., * inculpe, * Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente cinq moyens. VI. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1539.N M. Z., * condamne à une peine de privation de liberte, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 octobre 2009 parle tribunal de l'application des peines de Gand. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 1er de l'arrete royal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0135.N ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre L. B., en presence de D. V. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 30 juin2005 et 17 avril 2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges,statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0254.N H. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. DEN DRUKKER, societe anonyme, 2. V. B. A. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre2008 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Les moyens de cassation VIII. Dans la requete en cassation annexee au present arret, encopie certifiee conforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0256.N ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre KBC ASSURANCES, societe anonyme. Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. en presence de W. F. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai2008 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0044.N FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURED'ENTREPRISES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. D. H. H. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les6 mars 2008 et 19 fevrier 2009 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. VIII. * Dispositions legales violees Articles 1er et 2, S...