Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.09.0254.N
H. R.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. DEN DRUKKER, societe anonyme,
2. V. B. A.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre2008 par la cour d'appel de Gand.
IV. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu.
VII. II. Les moyens de cassation
VIII. Dans la requete en cassation annexee au present arret, encopie certifiee conforme, la demanderesse presente deuxmoyens.
IX. III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Conformement à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernantl'emploi des langues en matiere judiciaire, dont, en vertu del'article 40, alinea 1er, de la loi, les regles sont prescrites àpeine de nullite prononcee d'office, devant toutes les juridictionsd'appel, il est fait usage pour la procedure de la langue danslaquelle la decision attaquee est redigee.
Il s'ensuit que l'acte d'appel vise à l'article 1057 du Codejudiciaire doit etre redige dans la langue de la decision attaquee.
Un acte de procedure est cense etre entierement redige dans lalangue de la procedure lorsque toutes les indications requises pourla regularite de l'acte sont redigees dans cette langue.
2. Conformement à l'article 1057, 7DEG, du Code judiciaire, l'acted'appel contient, à peine de nullite, l'enonciation des griefs.Ainsi, l'acte d'appel doit enoncer les griefs dans la langue de laprocedure.
L'appelant determine personnellement le detail avec lequel il enonceses griefs dans l'acte d'appel.
Les arguments invoques à l'appui des griefs enonces dans l'acted'appel font partie des griefs soumis à la contradiction desparties dont l'intime doit pouvoir prendre connaissance dans lalangue de la procedure.
3. Les juges d'appel constatent qu'un passage d'un acte notarieredige dans une langue etrangere et cite sans etre accompagne de satraduction en langue neerlandaise, fait partie des argumentsinvoques dans l'acte d'appel. Ils considerent que l'acte d'appeln'est pas entache de nullite au motif que la citation litigieuse estinvoquee à l'appui d'un argument redige en Neerlandais.
4. En statuant ainsi, l'arret viole les articles 24 et 40 de la loidu 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matierejudiciaire.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Sur l'etendue de la cassation :
5. Conformement à l'article 1054, alinea 2, du Code judiciaire, lacassation de la decision sur l'appel principal s'etend à ladecision sur l'appel incident.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Casse l'arret attaque ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'arret casse ;
* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;
* Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Robert Boes, lesconseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et KoenMestdagh, et prononce en audience publique du seize novembre deuxmille neuf par le president de section Robert Boes, en presence del'avocat general Ria Mortier, avec l'assistance du greffier PhilippeVan Geem.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Le greffier delegue, Le conseiller,
16 NOVEMBRE 2009 C.09.0254.N/1
