La jurisprudences de Belgique - page 805

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.10.0931.F D'A. G. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 8 juin 2010. A l'audience du 9 juin 2010, le...

Il ne peut être déduit de l'article 103ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales que l'article... N° S.09.0079.N N. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ASEA BROWN BOVERI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 4841 NDEG C.09.0285.F MONS EXPO, societe anonyme dont le siege social est etabli à Mons, avenueThomas Edison, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 350 NDEG F.09.0132.F SIRIUS BELGIUM REASSURANCES, societe anonyme en liquidation dont le siegesocial est etabli à Liege, Mont Saint-Martin, 62, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi...

Cour de cassation de Belgique Arret 2176 NDEG P.10.0150.F C. F., J., J., G., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, contre 1. V. B., C., M., prevenu et partie civile, 2. DKV BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Bischoffsheim, 1-8, partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 novembre 2009 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.10.0247.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DEBRUXELLES, demandeur en cassation, contre M.D., A., Y., M., prevenue, defenderesse en cassation, II. M. D., mieux qualifiee ci-dessus, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/9, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GROUPE MEDICAL DU CINQUANTENAIRE, association sans but lucratif, 2. R. R., parties civiles, defendeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 7898 NDEG P.10.0838.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de S.M., prevenu, detenu, contre 1. D. M.-Ch., 2. D. A., 3. D. M., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son fils mineur M. A., 4. M. S., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legaledes biens de sa fille mineure M. A., 5. A. P., 6. N. M., 7. A.E., parties civiles. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.10.0867.F I. K. R., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen ampliatif, II. K.R., mieux qualifie ci-dessus, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Transcrits au greffe de la cour d'appel de Bruxelles le 18 mai 2010, lespourvois, formes à la prison de l'Etat d'emission ou le demandeur estdetenu, sont diriges contre un arret rendu le 13 avril 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans les deux declarations depourvoi annexees au present arret, en copie certifiee conforme. Le...

La plainte de la personne qui se prétend harcelée, et qui est requise pour engager les poursuites pénales, n'est soumise à aucune condition de... N° P.10.0155.N L. V. G., prévenu, demandeur, Me Christine Mussche, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. S. 2. A. G., 3. L. S., 4. J. S., 5. L. S., 6. L. S., 7. G. S., 8. E. S., 9. K. S., parties civiles, défendeurs. I. PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Cour de cassation Arret * P.10.0158.N G. D., prevenu et partie civile, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AXA BELGIUM, societe anonyme, partie civile, 2. E. H., prevenu, defendeurs. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 novembre 2009par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. III. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. VI. II. la decision de la Cour...