Cour de cassation de Belgique
Arret
7898
NDEG P.10.0838.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en reglement de juges,
en cause de
S.M., prevenu, detenu,
contre
1. D. M.-Ch.,
2. D. A.,
3. D. M.,
agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son fils mineur M. A.,
4. M. S., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legaledes biens de sa fille mineure M. A.,
5. A. P.,
6. N. M.,
7. A.E.,
parties civiles.
I. la procedure devant la cour
Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un arret rendu le 20octobre 2009 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel deMons, et d'un arret rendu le 17 mars 2010 par la cour d'appel du memesiege.
Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.
II. la decision de la cour
1. Par arret du 25 aout 2009, la Cour a regle de juges et renvoye la causeà la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons.
Par arret du 20 octobre 2009, cette chambre des mises en accusation arenvoye M. S. devant le tribunal correctionnel de Tournai.
Par arret du 17 mars 2010, la cour d'appel de Mons s'est declareeincompetente.
Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre l'arret du 20octobre 2009 et celui du 17 mars 2010 est passe en force de chose jugee.
De la contrariete entre ces decisions de meme qu'entre les qualificationscorrectionnelle et criminelle successivement attribuees aux faits imputesà l'inculpe, est ne un conflit de juridiction qui entrave le cours de lajustice.
Il y a lieu à reglement de juges.
2. Par ordonnances du 30 decembre 2008, la chambre du conseil du tribunalde premiere instance de Tournai a, d'une part, renvoye M. S. devant letribunal correctionnel du chef de coups ou blessures volontaires ayantentraine la mort sans intention de la donner (prevention I) et port d'unearme blanche sans motif legitime (prevention II) et, d'autre part,maintenu la detention preventive de l'inculpe.
Par arret du 23 juin 2009, la cour d'appel de Mons s'est declaree sanscompetence pour connaitre de la cause au motif que les faits de laprevention I paraissent constituer le crime de meurtre.
Par arret du 25 aout 2009 reglant de juges, la Cour a annule l'ordonnancede renvoi precitee et renvoye la cause à la chambre des mises enaccusation de la cour d'appel de Mons.
3. Par arrets du 20 octobre 2009, cette chambre des mises en accusation a,d'une part, à nouveau renvoye M. S. devant le tribunal correctionnel deTournai du chef des preventions telles que qualifiees dans l'ordonnance du30 decembre 2008 et, d'autre part, maintenu la detention preventive del'inculpe.
Par arret du 17 mars 2010, la cour d'appel de Mons s'est à son tourdeclaree sans competence pour connaitre de la cause aux motifs qu'ilressort des donnees medico-legales, de la description de l'arme utilisee,de la reconstitution et des declarations auxquelles l'arret se refere, queles faits de la prevention I paraissent constituer le crime de meurtre.
4. Si la contradiction entre deux decisions porte non sur les faits maisuniquement sur la qualification qui doit leur etre donnee, il est aupouvoir de la Cour de determiner le caractere de ces faits.
Lorsque, comme en l'espece, les faits rec,oivent de la Cour leurqualification legale, cette qualification lie la juridiction de renvoi.
5. Tels qu'ils sont decrits tant par l'arret du 23 juin 2009 que par celuidu 17 mars 2010 de la cour d'appel de Mons, les faits, à les supposeretablis, constituent le crime de meurtre, sanctionne d'une peine dereclusion de vingt à trente ans par l'article 393 du Code penal.
Ainsi qu'elle l'a releve, la cour d'appel n'est des lors pas competentepour connaitre de ces faits ni de ceux de la seconde prevention qu'elle adite connexe à la premiere.
6. Ensuite de l'annulation, à prononcer ci-apres, de l'arret renvoyantl'inculpe devant le tribunal correctionnel, l'arret maintenant ladetention preventive de M. S. est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Reglant de juges,
Annule l'arret de renvoi rendu le 20 octobre 2009 par la chambre des misesen accusation de la cour d'appel de Mons ;
Dit que l'arret rendu le meme jour par cette chambre des mises enaccusation, maintenant la detention preventive de M.S., est devenu sansobjet ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge desdits arrets ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Paul Mathieu,president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et GustaveSteffens, conseillers, et prononce en audience publique du deux juin deuxmille dix par Jean de Codt, president de section, en presence de Philippede Koster, avocat general delegue, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.
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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
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2 JUIN 2010 P.10.0838.F/1
