La jurisprudences de Belgique - page 803

Cour de cassation de Belgique Arret 2490 NDEG P.10.0896.F Z. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 avril 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 1 et 2 del'arrete royal nDEG 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes dela procedure penale à l'egard des detenus, ainsi que...

Cour de cassation de Belgique Arret * 5969 * NDEG P.10.1009.F R. B. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pascal Rodeyns et Olivier Vanden Eyden,avocats au barreau de Liege, et Seri Zokou, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 juin 2010, sous le numero1639, par la cour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2510 NDEG P.10.1044.F K. Y. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Julien Moinil et Yannick De Vlaemynck, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 juin 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 7862 N° C.07.0139.F  1. C. B.,  2. T. D.,  3. T. A.,  4. T. F., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 1533 NDEG C.08.0211.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. ReGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 2. VILLE DE MONS, representee par son college communal...

Cour de cassation de Belgique Arret 3603 NDEG C.08.0247.F 1. MOULINSART, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 162, 2. V. F., 3. H. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile, contre A. O., defendeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 2001 NDEG D.09.0010.F L. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue...

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG D.09.0015.F ORDRE DES MEDECINS, dont le siege est etabli à Schaerbeek, place deJamblinne de Meux, 34-35, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. K. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.10.0612.F D. G., C., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Didier Cremer, avocat au barreau d'Eupen. I. la procedure devant la cour Le pourvoi, forme en langue allemande, est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 4 mars 2010 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Par ordonnance du 12 avril 2010, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera faite en langue franc,aise à partir de l'audience. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret 5969 * NDEG P.10.0991.F B. R. N., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 juin 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen : Le moyen soutient que l'arret viole les articles 5.2 et 6.3, e,de la...