La jurisprudences de Belgique - page 800

Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.08.1837.F I. B. D. II. B. D. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre deux arrets rendus les 21 decembre 2006et 21 novembre 2008 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi dirige contre l'arret du...

Cour de cassation de Belgique Arret 1551 NDEG P.09.0673.F I. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. C.R. 2. G. E. 3. G. M. 4. F. M-J. 5. EUROPEAN OWENS CORNING FIBERGLAS, societe anonyme dont le siege estetabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 178, 6. R. M. 7. L. D. 8. R. V. 9. D. O. 10. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege estetabli à Schaerbeek, chaussee de Haecht, 579...

Cour de cassation de Belgique Arret 2308 NDEG P.10.0523.F B. E., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Vincent De Wolf, dont le cabinet est etabli àBruxelles, avenue de la Toison d'Or, 68/9, ou il est fait election dedomicile, et Ophelie Roland, avocats au barreau de Bruxelles, contre G.L. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 fevrier 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2846 NDEG P.10.1058.F R. R. interne, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 27 mai 2010 par laCommission superieure de defense sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur a soutenu devant la Commission superieure de defense...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.10.1485.F EL I. M. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 aout 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 733 + 745 NDEG C.09.0168.F ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PAVILLON II, sise àFleron, parc du Bay Bonnet, 2, representee par son syndic, la s.p.r.l.Progest Immobiliere dont le siege social est etabli à Waremme, Porte deLiege, 68, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre T. C., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 731 NDEG C.09.0531.F M. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, societe civile sous forme desociete cooperative à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Charleroi, boulevard Pierre Mayence, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1711 N° C.10.0014.F 1. L. C. et 2. D. M.-C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. D. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, 2. M. M., notaire, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée endéclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 511 NDEG P.10.1272.F Etat belge, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de laLoi, 51, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, et Isabelle Schippers, avocat au barreau de Huy, contre T. M., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Geraldine Lenelle, avocat au barreau deBruxelles, et Estelle Berthe, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13...

Cour de cassation de Belgique Arret 5712 NDEG P.10.1206.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue dela Loi, 51, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Motulsky, avocat au barreau deBruxelles, contre V. D. P. L., etrangere, privee de liberte, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Julien Wolsey, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur...