La jurisprudences de Belgique - page 798

Cour de cassation de Belgique Arret 5264 NDEG C.08.0396.F 1. D. F., 2. M. C. et 3. D. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. SCIERIE CLOSE, societe anonyme dont le siege social est etabli àStavelot, place Prume, 3, 2. COMMUNE DE STAVELOT, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Stavelot, place Saint-Remacle, 32, defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les...

Cour de cassation de Belgique Arret 5170 NDEG C.08.0424.F COSTAGRI, societe anonyme dont le siege social est etabli à NeupreEhein, Ferme de la Costerie, 1, demanderesse en cassation representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicilie, contre AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, dont le siegeest etabli à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 55, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret 5512 NDEG C.09.0220.F COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue auxChoux, 35, et par le ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports etde Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue d'Arenberg, 7, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre D. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0496.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 2402 N° P.09.0172.F VAN T. H., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviersdont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Paki, 16, où il est faitélection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2008 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 18 NDEG P.10.0552.F I. DEXIA INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, ayant repris l'instance muepar la societe anonyme Les Assurances Populaires, dont le siege est etablià Bruxelles, avenue Livingstone, 6, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. E., 2. V. C., 3. V. P., 4. V. H., 5. CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERBELGES, dont le siege est etabli à Anderlecht, rue de France, 85, 6. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, dont le siege est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 1461 NDEG P.10.0698.F 1. H. J., prevenu, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre LA VILLE DE CHIMAY, representee par le college communal, partie civile, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Les...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEGP.10.1509.F P. V. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du...

Cour de cassation de Belgique Arret 4840 NDEG F.08.0013.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de lataxe sur la valeur ajoutee à Namur I, dont les bureaux sont etablis àNamur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre D. F. N., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 2688 NDEG P.09.0702.F LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre D. B., J . G., prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Schurmans, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 avril 2009 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le...