La jurisprudences de Belgique - page 796

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0512.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige conte l'arret rendu le 13 mai 2009 parle juge de paix du deuxieme canton d'Alost. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0563.N D. W. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. UNIVERSITAIR MEDISCH CENTRUM UTRECHT, organisme public de droitneerlandais, 2. UMC UTRECHT HOLDING BV, societe de droit neerlandais, 3. T.C., 4. M.B., 5. B.J., 6. ELANA BV, societe de droit neerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2009 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0565.N BRASSERIES HAACHT, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. R., 2. H. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2009 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la troisieme branche : 1. En vertu de l'article 1134...

Cour de cassation de Belgique Arret 3884 NDEG C.08.0525.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre LEFORT PRESSES ET CISAILLES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Charleroi Gosselies, rue Tahon, 1 A, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 7790 NDEG C.09.0170.F VERHURINGSBEDRIJF BALLIAUW, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Sint-Laurentiusstraat, 50 D, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ALTRAD BALLIAUW MULTISERVICES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Aven Ackers, 10, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 7628 NDEG C.09.0545.F ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, anciennementEthias association d'assurances mutuelles, societe anonyme, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 5980 NDEG P.10.0449.F C. L., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, contre 1. L. J. et 2. C.Ph., domicilies à Huy Tihange, Aux Vieux Floricots, 62, parties civiles, agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurslegaux des biens de leur fille mineure M. C., defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 fevrier 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.10.0566.F I. H. H., W., prevenu, demandeur en cassation, II. B. A., G., L., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Halet, avocat au barreau de Liege,et Sandrine Perin, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. AXA BANK BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à BerchemAnvers, Grotesteenweg, 214, 2. Maitre C. S., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societe anonyme JPAttias Import Export, 3. Maitre J. M. H., agissant en qualite de curateur à la faillite de la societe anonymeExpertise Huy...

Cour de cassation de Belgique Arret 2488 NDEG P.10.0591.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. P., E., E., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 20 janvier et 24fevrier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 4903 NDEG P.10.0614.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre D. C., M., R., prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2010 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. les faits * * Dans une premiere cause, le defendeur a ete poursuivi du chef departicipation à une...