La jurisprudences de Belgique - page 794

Cour de cassation de Belgique Arrêt 2361 N° P.09.0330.F  1. A. D.,  2. B. E.,   3. B. A.,  4. G. M.,  5. G. F.,  6. K. C.,  7. K. J.,  8. P. S.,  9. W. F., 10. Z. J., 11. B. D., 12. B. G., 13. C. Y., 14. D. B., 15. DE L. R., 16. K. L., 17. L. S., 18. R. Y., 19. R. G., 20. R. S., 21. T.V., ayant fait élection de domicile chez Maître Christophe Goossens, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, 22. W. D., ayant fait élection de domicile chez Maître Thibault Desmette, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rueCapouillet...

Cour de cassation de Belgique Arret 1873 NDEG P.09.0529.F S. N. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Bernard Parmentier, avocat au barreau deNeufchateau, contre S. A. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mars 2009 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque huit moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.10.0084.F I. SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, association de droit franc,aisdont le siege est etabli Paris France, avenue de Flandres, 51, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Bernard Maingain, avocat au barreau deBruxelles, II. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, rue Haute, 42, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jan Buelens, avocat au barreau d'Anvers, etThomas Mitevoy, avocat au barreau de Bruxelles, les pourvois contre ADECCO PERSONNEL SERVICES...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.10.0753.F V. S., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles,et Michael Collotta, avocat au barreau de Liege, dont le cabinet estetabli à Liege, rue de l'Academie, 17, ou il est fait election dedomicile, contre 1. LA COMMUNE DE PLOMBIERES, representee par son college communal, dontles bureaux sont etablis à Plombieres, place du 3eme Millenaire, 1, 2. LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN, domiciliee à Vise, rue Porte deLorette, 76, 3. LA FABRIQUE D'EGLISE D'OQUIER, domiciliee à Clavier Ocquier,Grand'Rue, 40, 4. LA...

Cour de cassation de Belgique Arret 5712 NDEG P.10.1545.F A. M. E., etranger, prive de liberte, ayant pour conseils Maitres Marie Fallon-Kund et Georges de Kerchoved'Exaerde, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur soutient que la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.10.1553.F P. A., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Le demandeur a fait l'objet, le 26 aout 2010, d'un ordre de quitter leterritoire avec decision de remise à la frontiere et privation de liberteà cette fin. L'acte est motive par l'affirmation que l'interesse demeuredans le Royaume sans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0023.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre ICARUS, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 21 decembre2007 par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0580.N 1. V. L., 2. V. J., Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La demande en recusation Le 14 septembre 2010, les requerants ont depose au greffe de la courd'appel de Gand une demande en recusation signee par Maitre Hans Rieder,avocat. Une copie certifiee conforme de cette requete, qui a ete rec,ue le 20septembre 2010 par le procureur general pres la Cour et envoyee le memejour au greffier en chef de la Cour, est annexee au present arret. II. Declaration du conseiller recuse. Le conseiller Bart Meganck a declare le 17 septembre 2010 qu'il n'avaitaucune raison de se recuser...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0080.N U.F.S., societe anonyme, Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 18, alinea 1er, 4DEG, et alinea 2, du Code des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0081.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre N. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport; L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le juge saisi du controle de legalite de la decision infligeant uneamende administrative dispose...