La jurisprudences de Belgique - page 791

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0101.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. M. N., 2. V. M. H., 3. V. M. H., 4. V. M. F., 5. V. G. E., 6. V. G. H., 7. V. G. J., 8. V. G. C., 9. D. K. G., 10. V. G. P., 11. V. G. R., 12. F. M., 13. F. W., 14. F. W., 15. F. B., 16. S. P., 17. V. A. L., 18. V. A. L., 19. L. R., 20. S. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 fevrier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0126.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre CADSY, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le16 decembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Le conseiller Geert Jocque a fait apport. V. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. VI. II. Les moyens de cassation VII. Le demandeur presente deux moyens libelle dans les termessuivants : VIII. IX. Premier moyen X. * Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0143.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DERIMMOCO, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 mai 2009par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0146.N Etat belge, finances, represente par Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre GARAGE DOUBLET, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 70, S: 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1562.N FONDS POUR LA NAVIGATION RHENANE ET INTERIEURE, partie civile, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D. W., prevenu, 2. P. D. W., prevenu, 3. SEPRO SHIPPING sarl, prevenue et civilement responsable, 4. PETROLEUM TRANSPORT REDERIJ, societe privee à responsabilite limitee, prevenue et civilement responsable, 5. DE WIT BUNKERING, societe anonyme, prevenue et civilement responsable, defendeurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0635.N M. B., prevenu, demandeur, * * contre BMW FINANCIAL SERVICES BELGIUM, partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mars 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur ne presente pas de moyen. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen souleve d'office : Dispositions legales violees Articles 202, 203 et 203bis du Code d'instruction criminelle. 1. Lorsqu'un prevenu est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0610.N GOLF PRACTICE CLUB, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGION FLAMANDE, 2. COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE D'OVERIJSE, 3. COMMUNE D'OVERIJSE, 4. B. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juillet 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 20 octobre 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0398.N 1. ARISTOCRAT TECHNOLOGIES AUSTRALIA PTY Ltd, societe de droitneerlandais, 2. ARISTOCRAT INTERNATIONAL PTY Ltd., 3. ARISTOCRAT TECHNOLOGIES EUROPE Ltd., 4. ARISTOCRAT TECHNOLOGIES Inc., 5. ARISTOCRAT TECHNOLOGIES AFRIKA PTY Ltd., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ATMO, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0486.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ALOST, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 juin2008 par le juge de paix du deuxieme canton d'Alost, statuant en dernierressort. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1382, 1383 et 1384...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0567.N VINCI PARK BELGIUM, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre CASTEUR OPTICS MEDICAL INSTRUMENTS, societe privee à responsabilitelimitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 mai 2009par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...