La jurisprudences de Belgique - page 785

Cour de cassation de Belgique Arret 1899 NDEG P.10.1963.F LE PROCUREUR DU ROI A ARLON, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause de 1. L. J.-P., A., M., pere de l'enfant mineure L. L., 2. D.C., ., mere de l'enfant mineure L.L. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 17 decembre 2010 et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance d'Arlon soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, du dossier protectionnel de l'enfant L.L., fille deJ.-P. L. et de C. D., portant le numero...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0046.F ETHIAS DROIT COMMUN, societe d'assurance mutuelle dont le siege est etablià Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0024.N FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. V. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0055.N PHOENIX PRINT, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSURANCES MERCATOR, societe anonyme, 2. J. HAENECOUR J. Co, societe anonyme, 3. GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, societe anonyme, 4. ALLIANZ MARINE AVIATION France, societe anonyme, 5. BRACHT DECKERS MACKELBERT, societe anonyme, 6. AIM BELGIE, societe anonyme, 7. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 8. VANBREDA RISK BENEFITS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG C.09.0432.F M. E., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre LES AMIS DU CHATEAU DE LAVAUX-SAINTE-ANNE, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Rochefort, rue du Chateau, 8, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 avril 2008par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 768 NDEG C.09.0441.F MONDE SELECTION, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Braine-le-Chateau Wauthier-Braine, chaussee deTubize, 242, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. D. B. G. et 2. V. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret 51 NDEG C.09.0481.F B. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre C. V., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 1052 NDEG C.10.0085.F B. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre S. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0270.N 1. C.M. TRANSPORTS, societe de droit luxembourgeois, 2. LE FOYER ASSURANCES, societe de droit luxembourgeois, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le27 janvier 2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 20 octobre 2010, le premier president a renvoye lacause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0040.N K. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'YPRES, BUREAU D'AIDE JURIDIQUE. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier2010 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. VIII. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termessuivants : IX. * Dispositions legales violees * articles 6 et 13 de laConvention de sauvegarde...