La jurisprudences de Belgique - page 784

Cour de cassation de Belgique Arret 5647 NDEG C.04.0539.F COMMUNE D'ETTERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Etterbeek, avenue d'Auderghem,115, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. a G. J.-M., avocat, b D. V., avocat, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la societe anonymeOrganisation belge des travaux, en abrege Orbetra, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0497.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. J., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Immobiliere Guyaux, defendeur en cassation, 2. IMMOBILIERE DES TANNERIES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à La Bruyere Emines, rue Trieux desFrenes, 8, 3. B. T., 4. B. G., 5. B. G., 6. B. H., defendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0814.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. S., prevenue, defenderesse. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mars 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0966.N D. S., prevenu et partie civile, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. H., prevenu, 2. HUYSMANS - DE BACKER, societe privee à responsabilite limitee, partie civilement responsable, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 18 mars2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. e L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1276.N UCB, societe anonyme, * inculpee, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGERS INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse, Me Hans Van Landeghem, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent...

Cour de cassation de Belgique Arret 2326 NDEG P.10.1094.F 1. V.S., 2. TOTAL MANAGEMENT ASSOCIATES, societe anonyme de droit luxembourgeoisdont le siege est etabli à Capellen Grand-Duche de Luxembourg, ruede la Gare, 1 A, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.D., H., J., P., G., 2. B. P.-Y., J., N., G., 3. R. Y., J., L., 4. T.S., C., 5. SONIA TOUSSAINT CO, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Waimes, rue du Camp, 31, ayant pour mandataire ad hocMaitre Gilles Closon, avocat à Liege, prevenus, defendeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 7788 NDEG P.10.1322.F 1. R. E. et 2. V.E., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Thomas, avocat au barreau de Liege, etCeline Mandelblat, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P.E., C., M., 2. PLATEUS CONSTRUCTIONS, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Liege, rue Dothee, 30, inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 juin 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2715 NDEG P.10.1404.F I. B.A., G., M., prevenu et partie civile, II. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, les deux pourvois contre 1. P. E., , partie civile, 2. T. Y., partie civile, 3. P.P., partie civile, 4. D. G., partie civile, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie civile, 6. L. C., M., G., prevenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 5981 NDEG P.10.1618.F I. T. C., ayant pour conseil Maitre Jacqueline Martin, avocat au barreau de Namur, II. S.G., J., R., ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, prevenus, detenus, demandeurs en cassation, contre 1. V. E. et 2. O.J., 3. Maitre Jean-Franc,ois CARTUYVELS, avocat, agissant en qualite detuteur ad hoc de M. V., ayant son cabinet à La Roche, route deBeaussaint, 29, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 septembre 2010 parla cour d'appel de Liege, chambre...