La jurisprudences de Belgique - page 781

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0105.F L. P., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0031.F O. E., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 mars 2010 nDEG G.10.0025.F, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort...

E ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0115.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre H. J.-C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 5413 N° C.09.0406.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, et en la personne du ministre de l'Enseignementsupérieur et de la Recherche scientifique, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Belliard, 9-11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,où il est fait élection de domicile, contre V. A., défenderesse en cassation, représentée par...

Cour de cassation de Belgique Arret 275 NDEG C.10.0719.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, requerant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des medecins de laprovince de Namur en ce qui concerne le dossier portant la reference ... I. La procedure devant la Cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 14 decembre 2010, le requerantdemande que le conseil de l'Ordre des medecins de la province de Namursoit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniquesuniversitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sansbut lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 5192 NDEG P.10.1344.F K. H. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2010 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : Le demandeur a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret 2325 NDEG P.10.1602.F V. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Destree, avocat au barreau deVerviers, et Anne-Therese Desfosses-de Favereau, avocat au barreau deLiege, contre Maitre Dominique LEGRAND, avocat, dont le cabinet est etabli à Herve,place de la Gare, 5, agissant en qualite de curateur à la faillited'Albert Viellevoye, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.10.1616.F I. M. M. ayant pour conseil Maitre Alain Bartholomeeusen, avocat au barreau deBruxelles, II. NIVADMIN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Bruno Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, III. RUMAN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Etienne Vauthier, avocat au barreau deBruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 594 N° P.10.1638.F B. P. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Lavend'homme, avocat au barreau deCharleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2010 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Le demandeur fait grief au jugement de considérer que son appel estirrecevable. Mais les juges d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret 2398 NDEG P.10.1784.F A. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Georges RIGO, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rueBeeckman, 14, agissant en qualite de tuteur ad hoc de L. D. et M. F. M., partie civile, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 octobre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit...