La jurisprudences de Belgique - page 776

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0147.F INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abrege ITRADEC, societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege social est etabli àMons Havre, rue du Champ de Ghislage, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre G. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2010par la cour du travail de Mons. Le president Christian...

Le délai de trente jours prescrit à peine de déchéance ne concerne que la dénonciation par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur des faits... N° C.10.0088.N C.E.I. - DE MEYER, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de ARCADIS BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0111.F W. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre F. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Martine...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0130.F NOVARTIS, societe de droit helvetique dont le siege est etabli à BaleSuisse, Lichtstrasse, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, en abrege GSK, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Rixensart, rue de l'Institut, 89, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0531.F B. A., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 19 aout 2010 nDEG G.10.0162.F, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. P. F. et 2. D. C., representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, 3. SERVICE D'ADOPTION THERESE WANTE, association...

Cour de cassation de Belgique Arret 2447 NDEG P.10.1757.F I. A. T., A., J., inculpe, demandeur en cassation. II. E. P., A., F., inculpe, demandeur en cassation. III. J. M., J., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Pierre Buyle et Andre-PierreAndre-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Bruxelles, avenue Louise, 240, ou il est fait election de domicile. * * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 octobre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur Marcel Jacquet invoque deux...

Cour de cassation de Belgique Arret 328 NDEG P.11.0307.F M. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 janvier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des droits de la defense : L'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.11.0017.F S. M., F., S., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Florence Mouffe et Veronique Van Thournout,avocats au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre les arrets de motivation et de condamnationrespectivement rendus les 28 et 29 octobre 2010 par la cour d'assises dela province de Hainaut. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret 7856 NDEG P.11.0441.F D. J., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Hydraulique, 6,ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Jean Marie...

Cour de cassation de Belgique Arret 5964 NDEG P.11.0451.F E. H. A., . accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Carine Couquelet,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. les faits Place sous mandat d'arret le 11 juillet...