La jurisprudences de Belgique - page 776

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG P.11.1162.F V.Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CITROEN BELUX, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de l'Yser, 7, 2. RENAULT MOTORS, societe anonyme dont le siege est etabli à Uccle,chaussee de Waterloo, 1250, 3. Maitre Luc GOETHALS, avocat, dont le cabinet est etabli à Rixensart,avenue de Merode, 112, agissant en qualite de curateur à la faillite dela societe anonyme Az...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.1439.F I. B. A., II. B. A., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Saint-Remy, 5, ou il estfait election de domicile, les deux pourvois contre B. J.-N., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 juillet 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque onze moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.11.1616.F LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause de 1. V. J.-J., G., J., G., 2. B. P., represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee. I. la procedure devant la cour Par une requete du 4 octobre 2011, le demandeur a sollicite que letribunal de premiere instance de Charleroi soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, de la cause portant le numero ........ des notices deson parquet. Par un arret du 12 octobre...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.11.1768.F H. R., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0399.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre P. V. D., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2010par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans des requisitions annexees aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le second moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinea 2 lire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1633.N M. H. prevenu, demandeur, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 16 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le second moyen : 4. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1747.N G. D., * prevenu, * demandeur, Me Karel Wille, avocat au barreau d'Anvers, contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 8 decembre2009 par la Cour. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0531.N RENAULT TRUCS sa, * inculpe, * demanderesse, contre 1. BEDRIJFSWAGENS FOCKEDEY sprl, 2. F. F., 3. S. V. H., 4. L. V. M, 5. J. M, 6. ROELANDT Willy bvba, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 fevrier 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0604.N M.-H. F., prevenu, demandeur, Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 fevrier2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 18 mai 2010 parla Cour. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen souleve...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0647.N C. D., inculpe, * demandeur, * Me Dirk Vanbiervloet, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : ... Quant à la troisieme branche : 22. Le moyen...