La jurisprudences de Belgique - page 774

Cour de cassation de Belgique Arret 7897 NDEG P.11.1143.F S. J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Lebrun et Catherine Ndjeka Otshitshi,avocats au barreau de Liege, contre A. J.-L., represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 1. R. A., . partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0404.N VERENIGING VAN OCMW'S ASZ AALST, AUTONOME VERZOR-GINGSINSTELLING, inculpee, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. D. C., 2. L. B., 3. M. D. C., 4. M. D. C., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 janvier 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 3 novembre 2011, l'avocat general Marc Timperman a depose desconclusions. A l'audience du 22 novembre 2011...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0993.N W. B., prevenu, demandeur, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 27 avril 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 783 lire :782 du Codejudiciaire : l'arret qui a ete prononce par un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0673.F BRASSERIE DUBUISSON FRERES, societe privee à responsabilite limitee dontle siege social est etabli à Leuze-en-Hainaut Pipaix, chaussee de Mons,28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre D. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0215.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE BELGE D'OXYCOUPAGE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, rue de l'Ile Monsin, 109, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0067.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum , 25, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NIVELLES, dont lesbureaux sont etablis à Nivelles, rue Samiette, 70, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 1534 NDEG C.09.0521.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president, charge de l'enseignement, dont le cabinet est etablià Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. G., 2. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesses en cassation, representees par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 3881 NDEG C.10.0314.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, anciennement denommee Fortis Insurance Belgium, societeanonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard EmileJacqmain, 53, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1472 NDEG C.10.0649.F S. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. A., 2. G. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.11.0676.F V. P., ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, demandeur en recusation dans la cause inscrite au role general de la courdu travail de Bruxelles sous le numero 2006/AB/49.093 qui l'oppose à INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, dont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive et signe par Maitre Ines Wouters, avocat au barreau deBruxelles, et rec,u au greffe de la cour du travail de Bruxelles le...