La jurisprudences de Belgique - page 774

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0544.N B. C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DOUCHY, societe en nom collectif, 2. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0202.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KATOEN NATIE TANK OPERATIONS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 novembre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 159, 170, 172 et 173 de la Constitution ; - principe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0013.N KIMO INVEST, societe anonyme, Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG F.10.0026N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. D., 2. M. P. II. NDEG F.10.0028.N 1. G. D., 2. M. P., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 19septembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur I presente deux moyens dans sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0033.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre STREET ONE, societe privee à responsabilite limitee, Me Stefaan Vertommen, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0045.N ALGEMENE ELEKTRISCHE ONDERNEMINGEN KAMIEL VERSTRAETE ZOON, societeanonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE JABBEKE, Me Johan Mermuys, avocat au barreau de Bruges, 2. PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0068.N F. D. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre PASFROST, societe anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier2010 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees * articles 49 à 55, 56, alinea unique, 2, et 58 à60 inclus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0265.N J. I. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre H. D. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juillet 2009par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.10.0012.N E. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 3 mai 2010par le conseil d'appel d'expression neerlandaise de l'Ordre des medecins. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 6, 12 et 16 de l'arrete royal nDEG 79 du 10 novembre 1967relatif à l'Ordre des medecins...

Cour de cassation de Belgique Arret 462 NDEG C.09.0508.F COMMUNAUTE FRANc,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile...