La jurisprudences de Belgique - page 767

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0894.N 1. C. C., * 2. F. D., * 3. F. G., * accuses, * demandeurs, * Me Michel Maux, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 avril 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose au greffe desconclusions ecrites. VIII. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport à l'audience du 3janvier 2012 et le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0933.N E. M., * prevenu, * demandeur, * Me Karim Hermie, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 avril 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 29, S: 2, 46 de la loi du 16mars 1968...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.11.2074.F L. P. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 decembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0005.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. B., 2. B. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2008 parla cour d'appel de Bruxelles. Le 3 octobre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0007.N ETHIAS s.a., Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation, contre 1. D. W., 2. ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITES CHRETIENNES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 mai 2010par le tribunal de premiere instance d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0427.N CHARTIS EUROPE s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0439.N A E INVESTMENT, s.p.r.l. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 24, S: 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relativeà la continuite des entreprises, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1349.F I. M. M., II. M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Dounia Alamat, avocat au barreau de Bruxelles,et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Paris. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 juin 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi forme le 6...

Cour de cassation de Belgique Arret 2444 NDEG P.11.1690.F S P prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1767.F B F prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christian Dailliet, avocat au barreau deNivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 septembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le moyen fait valoir que le principe non bis in idem consacre parl'article 54 de...