La jurisprudences de Belgique - page 763

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1996.N A. B., prevenu, demandeur, Me Alain Vanryckeghem, avocat au barreau d'Ypres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 28 octobre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 12, S: 1er, de la loi du 29juin 1964 concernant la suspension...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0049.N W. J., * accuse, detenu, * demandeur, Me Etienne De Prijcker, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 1er et 3 de la loi du 20juillet 1990...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0256.N 1. LES ASSURANCES FEDERALES, Caisse commune d'assurances contre lesaccidents du travail, 2. LES ASSURANCES FEDERALES, s.c.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. AXA BELGIUM, s.a., 2. FORMEX MOLS-PUT, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 3. TOM VANDECRUYS, en qualite de curateur à la faillite de las.a. Mavaro aluminium balustrades en trapleuningen, 4. LEIE-INVEST, s.a., 5. NH BELGIUM, s.c.r.l., 6. EXPLOITATIE MAATSCHAPPIJ ALFA MECHELEN, s.a., 7. HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, s.a., 8. M. E. F., 9. K. D...

Cour de cassation de Belgique Arret 77 NDEG C.11.0091.F C.-W. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. S.D.W., societe anonyme dont le siege social est etabli à AnsAlleur, rue des Technologies, 16, ayant fait election de domicile enl'etude de l'huissier de justice Marc Moers, etablie à Huy, quai deCompiegne, 56/57, 2. WETZELS, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Chaudfontaine Beaufays, voie de l'Air Pur, 38, ayant...

Cour de cassation de Belgique Arret 940 NDEG C.11.0135.F H. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre L. C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2010par la cour d'appel de Liege. Le 19 decembre 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat general AndreHenkes a ete entendu en ses...

Cour de cassation de Belgique Arret 429 NDEG C.11.0209.F 1. T. M., 2. D. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. A., 2. A. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2010 parla cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret 3264 NDEG C.11.0317.F R. EMONTSPOOL, societe anonyme dont le siege social est etabli àSoumagne, avenue de la Resistance, 94, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2944 NDEG C.11.0356.F M. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A-Z RENOVATION, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Wasseiges Meeffe, rue de la Tannerie, 1, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2010par la cour d'appel de Liege. Le 19 decembre 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0610.N 1. Studiekring voor kritische evaluatie van pseudo-wetenschap en hetparanormale SKEPP a.s.b.l., 2. W. B., 3. L. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre R. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 15 decembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0639.N QUEEN ASTRID HOSPITALITY sa, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ATOS WORLDLINE sa, 2. F. F., 3. H.A.F. ANVERS sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 juin 2010par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...