La jurisprudences de Belgique - page 762

Cour de cassation de Belgique Arret 5968 NDEG P.10.1319.F I. V. H. R., N., L., ayant pour conseils Maitres Pierre Ramquet et Jean-Luc Wuidard, avocats aubarreau de Liege, II. G. Y., J., G., P., III. T. P., A., B., inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 23 decembre 2009. Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a...

Cour de cassation de Belgique Arret 2518 NDEG P.11.0591.F LA VILLE DE MONS, representee par le college communal dont les bureauxsont etablis à Mons, Hotel de Ville, requerante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 fevrier 2011 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0141.N D. L., Me Jean-Jacques Gernay, avocat au barreau de Gand, contre 1. AIRCO LEMMENS sprl, 2. AXA ROYALE BELGE sa, 3. M. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 septembre2010 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0501.N * I. D. T. A. F., * inculpe, * demandeur, * Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges, * II. P. D., * inculpe, * demandeur, Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour VIII. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le demandeur II presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1526.N T. L. X., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur, Me Luc Delbroeck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 aout 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : * * 1. Le moyen invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1536.N I-II A. L. F., inculpe, demandeur, Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 24 aout2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Recevabilite du pourvoi en cassation II Le demandeur a forme un pourvoi en cassation une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0111.N eTAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre B. V. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le14 decembre 2009 par le tribunal de police de Tongres, statuant endernier ressort. * Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0119.N OFFICE NATIONAL DE SeCURITe SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre BOUWBEDRIJF SNOECK, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 6 marset 2 octobre 2009 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * articles 6 et 7.1 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 3052 NDEG C.10.0185.F GERIX, societe cooperative dont le siege social est etabli àChaudfontaine Vaux-sous-Chevremont, rue des Combattants, 100, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LONHIENNE, dont lesiege est etabli à Liege, rue Lonhienne, 7, representee par son syndic,la societe anonyme Groupe ADK, dont le siege social est etabli à Liege,rue des Fories, 2, ayant fait election...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0242.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme dont le siege social est etablià Anvers, Desguinlei, 100, 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, ruedes Croisiers, 24, defenderesses en cassation. I. La procedure devant la...