La jurisprudences de Belgique - page 762

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0142.N H. F., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0032.N 1. L. V., 2. M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. Pour que le contrat d'assurance-vie ne soit pas...

Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.11.0996.F C.S., F., C., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 12 janvier 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 18 janvier 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 2362 NDEG P.11.1163.F E.-U. Y. J. M. et consorts, mieux identifies à la liste annexee à laconstitution de partie civile du 20 decembre 2001, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. AL-S. S. A.A.-S., 2. AL-J. S. Al-A., 3. AL-S. S. S. Al-S., 4. AL-A. A. A., 5. AL-S. A.H. Al-J., 6. AL-A. A. F., 7. AL-J. J. Al-A., 8. AL-H. J. M., 9. AL-S. M. K., 10. AL-S. N. M., 11. AL-J. N. Al-A., 12. AL-S. S.N., 13. AL-A. A. R...

Cour de cassation de Belgique Arret 500 NDEG P.11.1387.F 1. B. S., 2. B. Y., parties civiles, demandeurs en cassation, contre 1. W.A.,L.,G.,J., 2. D. A., A., J., L., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17 juin 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 31 mars 2010. Le 28 decembre 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 18 janvier 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 5730 NDEG P.11.2130.F S. S., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II,chaussee d'Anvers, 59B, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2555 NDEG P.11.2136.F Le Procureur du Roi de Liege, demandeur en cassation, contre D.M., condamne, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 decembre 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Il resulte de l'article 96, alinea 1er, de la loi du 17 mai 2006...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.0065.F M. C., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen. I. la procedure devant la cour Le pourvoi forme en langue allemande est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Liege, chambredes mises en accusation. Par ordonnance du 11 janvier 2012, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en langue franc,aise à partir del'audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0871.N A. C., prevenu, demandeur, Me Jeroen De Man, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc van Hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780,alinea 3, du Code judiciaire, « 379 et suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1650.N S. B., mere du mineur, demanderesse, Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges, contre 1. A. S., mineur, 2. M. S., pere du mineur, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 14 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. La demanderesse presente un grief dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1...