La jurisprudences de Belgique - page 761

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0228.F ALLIANZ BELGIUM, anciennement AGF Belgium Insurance, societe anonyme dontle siege social est etabli à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. O., 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1493 NDEG C.11.0052.F INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16B, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre H. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0543.N P. V., * prevenu, * demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, Me Philip Traest, avocatau barreau de Bruxelles, et Me Marcel Storme, avocat au barreau de Gand. contre W. D., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 fevrier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0353.F S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme de droit public dont le siege social estetabli à Saint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1691 NDEG C.10.0135.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ENTREPRISE A. L., societe anonyme dont le siege social est etabli àWaimes, rue du Fayais, 4, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2009 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 353 NDEG C.11.0026.F ATOS IMMOBILIER, societe anonyme dont le siege social est etabli à EsneuxTilff, avenue d'Esneux, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. KONINKLIJKE LUCHTVAARTMAATSCHAPPIJ, ayant pour denomination commercialeKLM LIGNES AERIENNES ROYALES NEERLANDAISES, societe de droit neerlandaisayant en Belgique une succursale etablie à Bruxelles, avenue Louise, 149, defenderesse en cassation, representee par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0094.F 1. E. B., 2. J. O., Me Jan Sandra en me Steven Vancolen, avocats au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. le 4 juillet 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. Etl'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0132.N WADE INTERNATIONAL sprl, Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 septembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0133.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre BATA SERVICES BELGIUM sprl, Me Marc Wauman, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 376, S: 1er, du Code des impots...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0136.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PROPERTY DEVELOPMENT COMPANY s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers Le 21 septembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...