La jurisprudences de Belgique - page 758

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0365.N J.-P. W., en sa qualite de curateur de la faillite de la sprl Olsen Food Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BKCP sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. M. B., 2. ETAT BELGE, 3. HEKLA sa, 4. C. O., 5. J.-P. L. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2011 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 3 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le president de section Eric Dirix a...

Cour de cassation de Belgique Arret 2192 NDEG P.11.1918.F S. S. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles, contre D N partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 octobre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.11.1924.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre H. M. accusee, defenderesse en cassation, II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre H. R. accuse, defendeur en cassation, III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. R. 2. H. M. accuses, defendeurs en cassation, IV. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre H. R. accuse, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Rene et...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.0215.F. DE L. G. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Vincent Colson et Adrien Masset, avocats aubarreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret 4748 NDEG C.10.0432.F EURO NOVO DOMINGOS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Waterloo, chaussee de Bruxelles, 323, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne de la commissiond'enregistrement du Brabant wallon, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, boulevard...

Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0693.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LES ROSES, association des coproprietaires dont le siege est etabli àEtterbeek, boulevard Louis Schmidt, 33, representee par son syndic JICECO,societe anonyme dont le siege social est etabli à Watermael-Boitsfort,chaussee de La Hulpe, 150, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 3882 NDEG C.11.0149.F L. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 1063 NDEG C.09.0236.F N. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M.-J. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2008 par la cour d'appel de Liege. Par un arret du 11...

Cour de cassation de Belgique Arret * 3506 NDEG C.10.0462.F 1. NOUVAG DENTAL-UND MEDIZINTECHNIK GmbH, societe de droit allemand dontle siege est etabli à Konstanz Allemagne, Schulthaisstrasse, 15, 2. NOUVAG AG, societe de droit suisse dont le siege est etabli à GoldachSuisse, St Gallerstrasse, 23-25, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. J. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0498.N M. C. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente quatre moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Aux termes de l'article 1434 du Code civil, il est du...