La jurisprudences de Belgique - page 749

Cour de cassation de Belgique Arret 1534 NDEG C.09.0521.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president, charge de l'enseignement, dont le cabinet est etablià Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. G., 2. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesses en cassation, representees par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 3881 NDEG C.10.0314.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, anciennement denommee Fortis Insurance Belgium, societeanonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard EmileJacqmain, 53, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1472 NDEG C.10.0649.F S. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. A., 2. G. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.11.0676.F V. P., ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, demandeur en recusation dans la cause inscrite au role general de la courdu travail de Bruxelles sous le numero 2006/AB/49.093 qui l'oppose à INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, dont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive et signe par Maitre Ines Wouters, avocat au barreau deBruxelles, et rec,u au greffe de la cour du travail de Bruxelles le...

Cour de cassation de Belgique Arret 178 NDEG D.11.0006.F BATONNIER DE L'ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert,1, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. S. R., avocat, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0453.N THOMAS DE RUDDER, societe en commandite par actions, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre THE STING sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 avril2008 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0497.N K.V.B. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. M. J-G, 2. W. G., 3. BOCA sprl, 4. QUARES RESIDENTAL sa, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 1017, alinea 1er, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0516.N PARACENTRUM VLAANDEREN FLANDERS SKYDIVE CENTER asbl, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 2. E. V., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete en cassation, la demanderesse presente trois moyenslibelles dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0543.N J. D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre P.V.W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 747, S: 2, alinea 6, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret 2863 NDEG P.11.0955.F L. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 avril 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur les premier et quatrieme moyens reunis : Le demandeur soutient...