La jurisprudences de Belgique - page 749

Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG D.11.0002.F W. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0152.N E. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 27janvier 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0155.N 1. M. B. D. W.-M., 2. H. B. D. W.-M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 janvier 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret 7864 NDEG P.10.2017.F 1. N.T. T. T., 2. L. M.T., 3. L.M. Q., 4. L.T.H.H., 5. L. A. T., 6. L. T. K.H., agissant en qualite d'heritiers de M.L. D, prevenu, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 1er decembre 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des...

Cour de cassation de Belgique Arret 514 NDEG P.11.1945.F I. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., societe de droit neerlandais, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, II. N. J., . prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont respectivement diriges contre deux arrets rendus les 29mars et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2554 NDEG P.12.0365.F T. Y., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Clothilde Hoffmann et Stephanie Bastien,avocats au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13 fevrier 2012 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les faits Par arret rendu le 8 janvier 2009, la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.12.0439.F Z.K., N., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une ordonnance rendue le 7 mars 2012 par lachambre du conseil du tribunal de premiere instance de Namur. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour En matiere de detention preventive, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1314.N L. D. B., * prevenu, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret constate que l'action publique exercee du chef de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1552.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre J.-M. V. L., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1774.N A. V. W., prevenu, detenu, demandeur, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente onze moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,28bis, 47sexies...