La jurisprudences de Belgique - page 748

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0024.N HUFKENS ALGEMENE BOUWONDERNEMING s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, ministre de Finances, 2. PROVINCIALE EN INTERCOMMUNALE DRINKWATERMAAT-SCHAPPIJ VAN DE PROVINCIEANTWERPEN PIDPA OV, 3. ROBUD sp, 4. B. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 7 octobre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG H.11.0002.N Dans la cause R.G. 07/126953/A du tribunal de travail de Bruges, en cause F. Z., Me Francis Vanmarcke, delegue ABVV Bruges, contre TECHNIMAR s.a., Me Eric Vervaecke, avocat au barreau d'Anvers. I. Objet de la question prejudicielle posee à la Cour La Cour est appelee à statuer sur la question prejudicielle posee envertu de l'article 73, S: 2, de la loi sur la protection de la concurrenceeconomique par le tribunal du travail de Bruges dans son jugement du 19avril 2011 sur la conformite des dispositions de la convention collectivedu travail conclue le 8 juillet 2003 au sein de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2368 NDEGP.11.0668.F C S, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau deNeufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 mars 2011 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2326 NDEG P.11.1092.F S. E., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. D., prevenu, 2. Maitre P. C., partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7897 NDEG P.11.1143.F S. J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Lebrun et Catherine Ndjeka Otshitshi,avocats au barreau de Liege, contre A. J.-L., represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 1. R. A., . partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0404.N VERENIGING VAN OCMW'S ASZ AALST, AUTONOME VERZOR-GINGSINSTELLING, inculpee, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. D. C., 2. L. B., 3. M. D. C., 4. M. D. C., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 janvier 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 3 novembre 2011, l'avocat general Marc Timperman a depose desconclusions. A l'audience du 22 novembre 2011...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0993.N W. B., prevenu, demandeur, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 27 avril 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 783 lire :782 du Codejudiciaire : l'arret qui a ete prononce par un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0673.F BRASSERIE DUBUISSON FRERES, societe privee à responsabilite limitee dontle siege social est etabli à Leuze-en-Hainaut Pipaix, chaussee de Mons,28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre D. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0215.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE BELGE D'OXYCOUPAGE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, rue de l'Ile Monsin, 109, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0067.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum , 25, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NIVELLES, dont lesbureaux sont etablis à Nivelles, rue Samiette, 70, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...