La jurisprudences de Belgique - page 744

Cour de cassation de Belgique Arret 5728 NDEG P.11.1623.F I. B. Y. II. Z. O. prevenus, detenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 aout 2011 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le second demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 14 decembre 2011, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport, l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu et le seconddemandeur a depose une note en reponse. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de Y. B. : Les formalites...

Cour de cassation de Belgique Arret 5964 NDEG P.11.2021.F Z. K.N. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen unique est pris de la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1256.N 1. C.B.S. IMMO sa, 2. S.B. TOWER sa, 3. M.B.S. INVESTMENTS sa, ..., demanderesses en levee d'un acte d'instruction, demanderesses, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demanderesses presentent cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1393.N J. D. N., ..., partie intervenue volontairement, demandeur, contre 1. N. B., ..., ... 6. ASSURANCES CONTINENTALS sa, ..., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 316 NDEG C.10.0408.F D. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, duCommerce exterieur et de la Cooperation au developpement, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de...

Cour de cassation de Belgique Arret 273 NDEG C.11.0600.F VANDAMME Alain, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 106, agissant enqualite de curateur à la faillite de la societe privee à responsabilitelimitee Bema Consult, dont le siege social est etabli à Anderlecht,avenue Joseph Wybran, 40, demandeur en reglement de juges, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 1er juillet 2011 nDEG G.11.0129.F, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0198.N BELGIAN ELECTRONIC SORTING TECHNOLOGY s.a., Me Ludovic De Gryse, avocet à la Cour de cassation, contre 1. B. P., 2. VISYS s.a., Me Caroline De Baets, avocat à Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 7octobre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Les faits suivants ressortent de l'arret attaque : 1. la demanderesse et la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0521.N J. N. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Wezembeek-Oppem, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 decembre2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort. Le 8 novembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0733.N A. M. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LE Procureur general pres la cour d'appel d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 12bis, S: 1er, 3DEG, du Code de la nationalite belge, apres samodification par l'article 382 de la loi du 27...

Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.11.1205.F D. K. J., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 mai 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions augreffe de la Cour le 22 novembre 2011. A l'audience du 7 decembre 2011, le president de section chevalier Jean deCodt a fait...