La jurisprudences de Belgique - page 742

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0007.N ETHIAS s.a., Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation, contre 1. D. W., 2. ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITES CHRETIENNES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 mai 2010par le tribunal de premiere instance d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0427.N CHARTIS EUROPE s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0439.N A E INVESTMENT, s.p.r.l. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 24, S: 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relativeà la continuite des entreprises, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1349.F I. M. M., II. M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Dounia Alamat, avocat au barreau de Bruxelles,et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Paris. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 juin 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi forme le 6...

Cour de cassation de Belgique Arret 2444 NDEG P.11.1690.F S P prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1767.F B F prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christian Dailliet, avocat au barreau deNivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 septembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le moyen fait valoir que le principe non bis in idem consacre parl'article 54 de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5709 NDEG P.11.2042.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. K. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, quai Godefroid Kurth, 12, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0447.N 1. J. V., prevenu, 2. GARAGE VERBEKEN sa, prevenue, demandeurs, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre T. V. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 28 janvier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme,. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Quant à la troisieme branche : 3. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1912.F E. V. D. B., interne, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 30 juin2011 par la Commission superieure de Defense sociale. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19bis, alineas 1er et 2, de la loi du 9 avril1930 de mise à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1981.N D. M., mineur d'age, demandeur, Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde, en presence de 1. A.M., 2. B. M. parents du mineur d'age. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 7 novembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12...