La jurisprudences de Belgique - page 742

Cour de cassation de Belgique Arret 4744 NDEG F.11.0004.F DOCTEUR G., societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 31, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2010par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0388.N AANNEMINGSBEDRIJF L. JANSSENS sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre commune de Brasschaat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0552.N ALGEMENE BOUWONDERNEMING VAESSEN sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRO CORBEELS sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 3886 NDEG P.11.0561.F I. 1. B. N., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateur provisoire desbiens de son fils J-G. D. 2. D. R., 3. D. M-N. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, organisme assureur dont le siege est etabli à Bruxelles, chaussee de Haecht, 579, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, les pourvois contre 1. N. L. prevenu, 2. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, partie intervenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 2250 NDEG P.11.0808.F C. R. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseils Maitres Joel-Pierre Bayer, avocat aubarreau de Namur, et Laurence Nemery de Bellevaux, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mars 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 5 aout 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.1199.F I. H. V. II. H. V. III. H. V. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Maitre Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liege, les deuxieme et troisieme pourvois contre 1. H. R. 2. CHILD FOCUS, Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploites,dont le siege est etabli à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 292, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges respectivement contre une ordonnance de renvoirendue le 5 novembre 2009 par la chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2548 NDEG P.11.1639.F M. M. condamnee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Clothilde Hoffmann, avocatsau barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 septembre 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0368.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en reparation, 2. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. R., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 janvier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0419.N I C. de T. de B., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II Y. de T. de B., prevenu, demandeur. III TALLEVIS sa, prevenue, demanderesse, tous les pourvois contre GEMACHTIGD AMBTENAAR ONROEREND ERFGOED, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 janvier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Les demandeurs II et III ne presentent aucun...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1204.N LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur, contre 1. A. V.W., 2. G. V. W., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 juin 2011 par letribunal correctionnel de Hasselt. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation : ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation de l'article 4, 6DEG, de la loi du 20 mai1997 sur la cooperation...