La jurisprudences de Belgique - page 741

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0101.N MYLAN sprl, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre NOVARTIS AG, societe de droit suisse, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0125.F ALL CAR RENT S.A. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BANCA MONTE DEI PASCHI SIENA Spa, 2. BANCA MONTE PASCHI BELGIO sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel d'Anvers Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1396.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre M. M., R., G. condamne, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 23 decembre 2011. A l'audience du 4 janvier 2012, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1294.N * 1. C. M., * 2. S. M., * prevenus, * demandeurs, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17 juin 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. IX. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. Dans le dossier S/15/08, l'arret declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1662.N SINGLES HAIR sprl, partie civile, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre V. D. M., prevenue, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 septembre2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. La demanderesse n'a pas qualite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0775.N 1. K. R., * prevenu, * 2. NOORDZEE KRANEN EN TRANSPORT sprl, * civilement responsable, * demandeurs, Me Geert Lambert, avocat au barreau de Bruges, contre K. C., partie civile, defenderesse, Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 16 mars 2011 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. VI. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VIII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0894.N 1. C. C., * 2. F. D., * 3. F. G., * accuses, * demandeurs, * Me Michel Maux, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 avril 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose au greffe desconclusions ecrites. VIII. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport à l'audience du 3janvier 2012 et le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0933.N E. M., * prevenu, * demandeur, * Me Karim Hermie, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 avril 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 29, S: 2, 46 de la loi du 16mars 1968...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.11.2074.F L. P. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 decembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0005.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. B., 2. B. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2008 parla cour d'appel de Bruxelles. Le 3 octobre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...