La jurisprudences de Belgique - page 737

Cour de cassation de Belgique Arret 500 NDEG P.11.1387.F 1. B. S., 2. B. Y., parties civiles, demandeurs en cassation, contre 1. W.A.,L.,G.,J., 2. D. A., A., J., L., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17 juin 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 31 mars 2010. Le 28 decembre 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 18 janvier 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 5730 NDEG P.11.2130.F S. S., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II,chaussee d'Anvers, 59B, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2555 NDEG P.11.2136.F Le Procureur du Roi de Liege, demandeur en cassation, contre D.M., condamne, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 decembre 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Il resulte de l'article 96, alinea 1er, de la loi du 17 mai 2006...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.0065.F M. C., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen. I. la procedure devant la cour Le pourvoi forme en langue allemande est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Liege, chambredes mises en accusation. Par ordonnance du 11 janvier 2012, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en langue franc,aise à partir del'audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0871.N A. C., prevenu, demandeur, Me Jeroen De Man, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc van Hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780,alinea 3, du Code judiciaire, « 379 et suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1650.N S. B., mere du mineur, demanderesse, Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges, contre 1. A. S., mineur, 2. M. S., pere du mineur, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 14 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. La demanderesse presente un grief dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1996.N A. B., prevenu, demandeur, Me Alain Vanryckeghem, avocat au barreau d'Ypres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 28 octobre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 12, S: 1er, de la loi du 29juin 1964 concernant la suspension...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0049.N W. J., * accuse, detenu, * demandeur, Me Etienne De Prijcker, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 1er et 3 de la loi du 20juillet 1990...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0256.N 1. LES ASSURANCES FEDERALES, Caisse commune d'assurances contre lesaccidents du travail, 2. LES ASSURANCES FEDERALES, s.c.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. AXA BELGIUM, s.a., 2. FORMEX MOLS-PUT, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 3. TOM VANDECRUYS, en qualite de curateur à la faillite de las.a. Mavaro aluminium balustrades en trapleuningen, 4. LEIE-INVEST, s.a., 5. NH BELGIUM, s.c.r.l., 6. EXPLOITATIE MAATSCHAPPIJ ALFA MECHELEN, s.a., 7. HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, s.a., 8. M. E. F., 9. K. D...

Cour de cassation de Belgique Arret 77 NDEG C.11.0091.F C.-W. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. S.D.W., societe anonyme dont le siege social est etabli à AnsAlleur, rue des Technologies, 16, ayant fait election de domicile enl'etude de l'huissier de justice Marc Moers, etablie à Huy, quai deCompiegne, 56/57, 2. WETZELS, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Chaudfontaine Beaufays, voie de l'Air Pur, 38, ayant...