La jurisprudences de Belgique - page 735

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0318.N AXA BELGIUM sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 24avril 2007 et 4 octobre 2010 par le tribunal de premiere instance deBruxelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 2697 NDEG P.11.0856.F AB EXPLOITATION, societe à responsabilite limitee de droit luxembourgeoisdont le siege est etabli à Rombach Grand-Duche de Luxembourg, routed'Arlon, 12, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexis Colmant, avocat au barreau deMons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 mars 2011 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 2295 NDEG P.11.1104.F B. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Muriel Ponthiere, avocat au barreau de Liege,et Arnaud Babut du Mares, avocat au barreau de Bruxelles, contre E. A. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 86 NDEG P.11.1545.F I. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, etablissement public dont lesiege est etabli à Bruxelles, rue Ravenstein 36, II. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiee ci-dessus, III. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiee ci-dessus, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Hofstro:ssler et Sofie Hoogers,avocats au barreau de Bruxelles, les trois pourvois contre D. Y. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les jugements rendus le 6...

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.11.1821. F I. C. M. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre LIPSZYC Serge, procureur du Roi, ayant fait election de domicile à Arlon,palais de Justice, place Schalbert, partie civile, defendeur en cassation. II. C. B. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. ETABLISSEMENTS Daune Habaru, societe anonyme, dont le siege est etablià Etalle Sainte-Marie-sur-Semois, Hertanchamps, 3, 2. Allianz Belgium, societe anonyme, dont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0106.N D. C., * accuse, * demandeur, * Me Jean Marie de Meester, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0228.F ALLIANZ BELGIUM, anciennement AGF Belgium Insurance, societe anonyme dontle siege social est etabli à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. O., 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1493 NDEG C.11.0052.F INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16B, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre H. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0543.N P. V., * prevenu, * demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, Me Philip Traest, avocatau barreau de Bruxelles, et Me Marcel Storme, avocat au barreau de Gand. contre W. D., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 fevrier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0353.F S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme de droit public dont le siege social estetabli à Saint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...