La jurisprudences de Belgique - page 716

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0650.N L.T.F. SERVICES, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. V. C., s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article 616 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0340.N H. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1184, 1709 et 1741 du Code civil ; - article 20, 1DEG, de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0379.N M. D., Mr. Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. M. D., 3. A. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 novembre2010 par le tribunal de premiere instance d'Ypres statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 578, 595 et 1709 du Code civil ; - articles 4, 6, 7, 8, S: 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0020.F S. P., G., L., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre A.J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2011 par la courd'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 2186 NDEG P.12.0667.F V. D. B. M., F., C., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 mars 2012 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : L'etat de recidive legale est une circonstance...

Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.12.0713.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B.G., inculpe, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans une requete. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour En application de l'article 418, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, le pourvoi forme par le ministere...

Cour de cassation de Belgique Arret 1370 NDEG S.10.0051.F L. L., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Pompes funebres M., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 7417 NDEG C.11.0588.F M. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires economiques, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, square de Meeus, 23, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2004par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Andre...

Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG F.10.0134.F COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Tournai Gaurain-Ramecroix, Grand'Route, 260, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Andre Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,412/5, et Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat, 87/1, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 4865 NDEG F.11.0069.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre GENERAL CONSTRUCTION LIEGE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege Chenee, rue de la Station, 44, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13...