La jurisprudences de Belgique - page 70

N° S.22.0038.F JOUETS BROZE FILS, société anonyme, dont le siège est établi à Ans Alleur, rue des Nations-Unies, 125, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0432.392.940, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre O. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour du travail de Liège. Le 6 avril 2023, l’avocat général Hugo Mormont a dépos...

N° C.21.0112.F C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. AMAZON EUROPE CORE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 38, 2. AMAZON EU, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 38, 3. AMAZON SERVICES EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de...

N° C.21.0409.F A. B., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme M. L. et fils, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ROLEX BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 361, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.002.246, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, o...

N° C.22.0263.F TEOXANE, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, Les Charmilles, rue de Lyon, 105, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. FILORGA BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 165, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0533.859.690, 2. LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem...

N° C.22.0343.F STRAPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Engis, rue des Hautes Vignes, 25, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0428.700.408, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ELIA ASSET, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0475.028.202, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour...

N° P.21.0876.F H. D., F., R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 18 avril 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé au greffe des conclusions auxquelles le demandeur a répliqué par une note remise le 21 avril 2023. A l’audience du 10 mai 2023, le conseiller Eric de Formanoir...

N° P.23.0236.F D. P., Y., P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre 1. ANIMAUX EN PERIL, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Ath Meslin-l’Evêque, rue du Haut Aulnoy, 29, 2. HELP ANIMALS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Bollinckx, 203, 3. EQUI’CHANCE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Philippeville Romedenne, rue de la Barrière, 9, 4. ANIMAL SANS TOI … T, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Faimes Viemme, rue de Huy, 188, 5. LE REVE...

N° P.23.0368.F I. et III. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, les pourvois contre 1. G. P., G., C., G., ayant pour conseil Maître Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège-Huy, 2. TERRA TERRA, société de personnes à responsabilité limitée, représentée par son mandataire ad hoc Maître Daniel Bertens, avocat, dont le cabinet est établi à Ciney, rue Courtejoie, 12/2, 3. D. P., B., 4. M. J.-P., ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, 5. E.Y., B., R.., G., 6. D. R. J., 7. H. Q., P., F., 8. V. R. S., ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, 9...

N° P.23.0563.F D.L., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de la foi due aux actes. Il fait grief au tribunal...

N° P.23.0657.F A. A.-R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la...