La jurisprudences de Belgique - page 70

Le juge saisi d'une demande de résolution d'un contrat avec dommages et intérêts ne peut mettre de tels dommages et intérêts à la charge de la... N° C.21.0033.F J. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre G. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 octobre 2017 par le tribunal de première instance d’Eupen, statuant en...

Le vendeur doit l'indemnité d'éviction dès qu'il omet de déclarer l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien vendu, sans qu'il... N° C.22.0046.F 1. D. D., 2. S. D., 3. T. D., 4. A. D., 5. M. D., 6. C. D., 7. P. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. DHR-L., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Knokke-Heist, Kalfstraat, 43, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0895.223.787, représentée par Maître...

La nature du contentieux ressortissant au tribunal de la famille, qui fait obstacle à la faculté de faire appel à un juge suppléant, le... N° C.22.0428.F F. D., ayant pour conseil Maître Danielle Vanhouche, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue du Cheval Godet, 6 bte 4, requérante en dessaisissement du tribunal de première instance … de la cause inscrite au rôle général de la division … de cette juridiction sous le numéro … qui l’oppose à C. V., ayant pour conseil Maître Sylvain Maelfeyt, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Émile De Mot, 9. I...

Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure... N° P.22.0401.F I. D. J., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. SWEDISH MATCH AB, société de droit étranger, ayant pour conseils Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Pierre Monville, 2. G. J., ayant pour conseils Maîtres Alain Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles, 3. H.P., personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée, défendeurs en...

Il résulte tant des termes de l'article 623 du Code d'instruction criminelle que des travaux préparatoires de la loi du 7 avril 1964 relative... N° P.22.1346.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre P. L., requérante en réhabilitation, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat...

Lorsque l'existence de la décision de la chambre des mises en accusation qui maintient la détention préventive est constante et que cette... N° P.23.0086.F J M inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 28 décembre 2022. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

1 - Non-violation articles 18 et 28 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas de prendre en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7766 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 18 et 28 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 « relatif aux prestations familiales », posées par la Cour du travail de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7809 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1er, du Code flamand de l’aménagement du territoire, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges J. Moerman, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 10...

Violation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu... Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7822 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en...

Violation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7637 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4, 1°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...