La jurisprudences de Belgique - page 69

Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7812 En cause : le recours en annulation de l’article 93, 2°, de la loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme », introduit par l’ASBL « Défense Active des Amateurs d’Armes » et Joël Schreiber. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7872 En cause : la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés » modification de l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces », introduite par l’Institut des Conseillers fiscaux...

Le gestionnaire de réseau doit être considéré comme fournisseur de toutes les quantités de gaz qui, ayant été consommées par un client final,... N° C.22.0197.F ORES ASSETS, société coopérative, dont le siège est établi à Charleroi Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre S. D. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

L'interdiction faite au juge de statuer à nouveau une fois sa décision prise sur une question litigieuse, n'est applicable qu'aux décisions... N° C.22.0220.F BPC GROUP, société anonyme, anciennement dénommée BPC Wallonie, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 166, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0425.342.624, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE D'ANDENNE, représentée par son...

L'alinéa 3 de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 a pour objet d'obliger le preneur à saisir le juge de la contestation dans un bref... N° C.22.0229.F ANDAVA, société anonyme, dont le siège est établi à La Louvière, chaussée de Mons, 544, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.349.442, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre GALLEE RENTING, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Ghislain Tertre...

Le juge apprécie en fait si plusieurs infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse; il... N° P.22.1095.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre 1. K. A., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jocelyn De Roeck, avocat au barreau de Bruxelles, 2. D.B.M., V., R., prévenu, 3. G. P., L., C., prévenu, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

L'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement n'autorise pas la juridiction d'instruction statuant comme juridiction... N° P.22.1360.F P.A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 janvier 2023, l’avocat général...

Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont l'activité... N° S.22.0041.F FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D'ENTREPRISES, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7-9, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. D. G., 2. L. G., avocat au barreau du...

Violation article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il prévoit un délai de huit jours pour faire opposition à l'arrêt de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2023 du 26 janvier 2023 Numéro du rôle : 7745 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2023 du 26 janvier 2023 Numéro du rôle : 7859 En cause : le recours en annulation de plusieurs décisions juridictionnelles, introduit par N.S. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2022 et parvenue au greffe le 14 septembre 2022, N.S. a introduit un recours en annulation de plusieurs décisions...