| Belgique, Cour de cassation, 31 mai 2023, P.23.0200.F

N° P.23.0200.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
K. H.,
prévenue,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation de l’article 33, §§ 1 et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Poursuivie notamment du chef d’avoir commis un délit de fuite à l’occasion d’un accident de la route avec blessés, la prévenue a été condamnée au paiement d’une amende et à une déchéance du droit de conduire.
Le demandeur fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé d’imposer à la prévenue, pour la réintégration dans son droit de conduire, la réussite des examens théorique, pratique et psychologique.
L’article 33, § 2, de la loi précitée punit l’auteur d’un délit de fuite commis à l’occasion d’un accident avec blessés d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à trois ans, d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement ainsi que d’une déchéance du droit de conduire d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif et prévoit en son alinéa 3 que la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des examens théorique, pratique et psychologique visés à l’article 38, § 3, alinéa 1er.

En décidant que la prévention de délit de fuite avec blessés est suffisamment sanctionnée par les peines d’amende et de déchéance infligées, sans qu’il soit nécessaire, en raison de l’ancienneté des faits et de l’absence d’antécédents judiciaires, d’imposer à la prévenue l’obligation de représenter les examens visés ci-dessus, les juges d’appel ont violé la disposition légale visée au moyen.
Le moyen est fondé.
L’obligation de réussir un ou plusieurs examens pour être réintégré dans le droit de conduire constitue une mesure de sûreté. La déclaration de culpabilité et les peines prononcées du chef des préventions déclarées établies n’encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation sera limitée à l’absence de mesure de sûreté précitée.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l’illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué, en tant qu’il refuse de subordonner la réintégration de la défenderesse dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique et psychologique ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.