La jurisprudences de Belgique - page 5

N° F.24.0045.F M. K. K., demandeur en cassation, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 sous le numéro 2017/AF/é du rôle général par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le premier...

- Annulation - Maintien des effets de l'ordonnance annulée COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8148 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports...

Non-violation article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b, de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8154 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été inséré par l’article 5, b, de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune...

- Annulation article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune «... Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8163 En cause : le recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », introduit par l’ASBL « Sint-Ignatius ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8216 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55quinquies du Code des droits de succession, inséré par l’article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter du Code des droits de succession, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet...

N° C.24.0256.F P. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. C., et 2. M. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le...

N° F.24.0020.F C. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 mai...

N° P.24.1209.F J. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS 1. Par un jugement rendu contradictoirement à l’égard du demandeur le 7...

N° P.24.1345.F Ch. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. G. V. P. 2. W. V. P. agissant chacun en nom personnel et en qualité d’héritier de S. C., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II...