La jurisprudences de Belgique - page 461

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0082.F ERFA PHARM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Etterbeek,rue des Cultivateurs, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre F A, faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justicePhilippe Schepkens, etablie à Ixelles, avenue de la Couronne, 145 F, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2009par la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0500.F * J.-L. A., fonctionnaire delegue de la direction de l'Urbanisme de laprovince de Luxembourg, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * * contre * * 1. P. L., * 2. W. C., * defendeurs en cassation. * I. La procedure devant la Cour XII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7fevrier 2014 par la cour d'appel de Liege. XIII. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. XIV. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0559.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 mai 2014par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel. Le conseiller Didier Batsele...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0581.F * 1. VERSIS, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etablià Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, rue Frederic-GuillaumeRaiffeisen, 1-3, * 2. J. M. T., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre * * LUX GREEN, societe anonyme dont le siege social est etabli àNeufchateau, au Poteau de Fer, 13, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0255.F * WINNINGZONE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai Blandain, rue des Anciens Combattants,21, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre * * AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0578.F I. M. A., C., L., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation, II. F. D., L., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurlegal des biens de son enfant mineur B. D. 2. K.I., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 26 mars 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1497.F M. M. R., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sokol Vljahen, avocat au barreau de Bruxelles,et Julien Hardy, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est etablià Nivelles, rue des Brasseurs, 30, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 novembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0152.N * UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, * Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, * * contre * * CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SAINT-NICOLAS, * Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de Cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 septembre 2014par juge de paix du canton de Saint-Nicolas, statuant en dernierressort. Par ordonnance du 3 novembre 2015, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecritesle 2 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * I * NDEG S.14.0062.N * JAMBO, societe en commandite par actions, * Me Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, organisme assureuragree, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. G.V. et csrts, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, 3. K.V.R. et csrts, * en presence de * INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement public, partie appelee en declaration d'arret commun, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * II * NDEG S.14.0089.N * L. S., * Me Beatrix...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0616.F EUROVIA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, allee Hof ter Vleest, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre COMMUNE DE GERPINNES, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Gerpinnes, avenue Reine Astrid, 11, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...