La jurisprudences de Belgique - page 453

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1362.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. B. D., L., M., 2. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, 3. E. P., M., M., ayant pour conseil Maitre Andre Risopoulos, avocat aubarreau de Bruxelles, inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2015 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 14 janvier 2016...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0100.F B. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur les deux...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0043.N * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * AMCEDIE, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier2014 par la cour du travail d'Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour * Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0069.N VLAAMS AGENTSCHAP VOOR PERSONEN MET EEN HANDICAP, Maitre Willy vanEeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre * * I. D. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2015 par la courdu travail de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. * * III. La decision de la Cour * Quant à la premiere branche : 1. L'article 18, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0070.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, * contre * L. V. R. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier2015 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. I. La decision de la Cour Quant à la seconde branche : 1. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0410.F S. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. IMMOBILIERE L.A., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Incourt, rue de Dongelberg, 17, defenderesse en cassation, 2. O. L. et 3. P. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0492.F M.-C. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0040.F MEUSE ET SAMBRE, societe anonyme dont le siege social est etabli à NamurBeez, rue de Namur, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. P. G., defendeur en cassation, 2. MERCATOR VERZEKERINGEN, societe de droit neerlandais dont le siege estetabli à Zeist Pays-Bas, Handelsweg, 2, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 4. GEBROEDERS S...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0259.F 1. M. L., 2. IMMOBILIERE DE LA FERRIERES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Jette, avenue de Jette, 144, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG D.15.0007.F * Ordre des medecins veterinaires, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile, * * contre * * C. M., * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour XI. Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le21 fevrier 2015 par le conseil mixte d'appel d'expressionfranc,aise de l'Ordre des medecins veterinaires. XII...