La jurisprudences de Belgique - page 440

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0207.N PROCUREUR DU ROI pres le tribunal de premiere instance de Flandreoccidentale, division Furnes, demandeur en cassation, contre J.Y., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2015 par letribunal correctionnel de Flandre Occidentale, division Furnes, statuanten degre d'appel. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris d'office Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0434.N Z. G., etranger, detenu, demandeur en cassation, Me Tom De Schepper, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, secretait d'Etat à l'asile et à la migration, partie intervenue d'office, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 mars 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0046.F Swiss Hotels Leasing Company, societe anonyme dont le siege social estetabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 90, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0142.N 1. EUROCON INVESTMENTS, s.a. 2. DE CLERCQ AANNEMINGEN BOUW EN WEGENBOUW, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre P. D. C. et consorts, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0286.N 1. G. V. et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. C. et consorts, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2014 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0374.N ARCHITECTENBUREAU JO PEETERS, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEY INVEST, s.p.r.l., 2. G. P., 3. Y. V. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2015 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1815.F I. et II. M. A. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons, contre VANDE V. V. partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre une ordonnance rendue le 12 mai 2014par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance du Hainaut,division Mons, et contre un arret rendu le 4 novembre 2014 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Contre l'ordonnance, la demanderesse invoque deux moyens dans une requeteet, contre l'arret, elle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0216.F D.V., A., L., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Damien Van Ermen, avocat au barreau deBruxelles, contre B.J., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 decembre 2014 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0058.F S.P., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Kauten et Berengere Guillaume, avocats aubarreau du Luxembourg. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret de condamnation rendu le 18decembre 2015 par la cour d'assises de la province de Luxembourg. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0214.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. B. N., 2. B. B., 3. W.G., Y., J., 4. B. M., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 janvier 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est...