La jurisprudences de Belgique - page 427

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0076.F T. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 novembre2014 par le tribunal de police du Hainaut, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du 3 mai 2016, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0478.F IZZIMMO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. E. M. Z., 2. Maia GUTMANN LE PAIGE, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 28/8, en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme Brussels Hotels Services, defendeurs en cassation. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0148.F S. B., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Koekelberg, rue Jules Besme, 126, contre VILLE DE LA LOUVIERE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à La Louviere, en l'hotel de ville, place Communale,1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0182.F * CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE,intercommunale dont le siege est etabli à Mons, boulevard PresidentKennedy, 2, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseils Maitres Marie-Franc,oise Dubuffet et PhilippeLevert, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli,pour la premiere, à Watermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 150,pour le second, à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0197.N GRASPOP, a.s.b.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et MaitreStefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 15 janvier 2013 et 6mai 2014 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le26 novembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0218.N KATOEN NATIE BULK TERMINALS, s.a., Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Antoine Doolaege, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 juin 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 26novembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0089.N LIVE NATION, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Ville de Bruxelles, Me Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre2014 2011/RG/360 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le26 novembre 2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0022.N Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FREAKS HAIRGROUP, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2015par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 mai2016. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0114.F MAISON DU PEUPLE DE THULIN, association sans but lucratif, dont le siegeest etabli à Thulin, rue Auguste Lecomte, 8, partie requerante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Pol Descamps et Raoul Moury, avocats aubarreau de Mons, contre SERVICE PUBLIC WALLONIE, direction generale operationnelle Agriculture,ressources naturelles et environnement, dont le siege est etabli à Namur,avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 novembre 2015 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0234.F DE B. P. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret encopie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions augreffe le 6 mai 2016. Le 10 juin 2016, le demandeur a depose une note en reponse aux conclusionsdu ministere public. A l'audience...