La jurisprudences de Belgique - page 415

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0980.F P. O. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 septembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre des vacations. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 205 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1080.F D. A. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Delphine Paci, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 octobre 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 28, S: 1er...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0444.N K. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre K. L., partie civile, défenderesse en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 février 2015 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le demandeur déclare, sans acquiescement, se désister de son pourvoi, entant qu'il est dirig...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1365.N I. 1. G. S., prévenu, 2. ALGEMEEN EXPEDITIEBEDRIJF ZEEBRUGGE AEZ, société privée àresponsabilité limitée, partie civilement responsable, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. J. D.H., prévenu, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, III. A. D.W., prévenue, demandereurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le directeur des douanes et accises de laprovince d'Anvers, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0372.N J. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand, contre 1. ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT, société anonyme, … 12. F. H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un premier mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur invoque vingt-deux moyens dans un second mémoire. Le demandeur déclare, avec acquiescement, se désister de son...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0613.N D. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt confirme l'acquittement prononcé à l'égard du demandeur du chefde la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0958.N PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDREOCCIDENTALE, DIVISION BRUGES, demandeur en règlement de juges, en cause de 1. BITE BACK, association sans but lucratif, 2. M. H., 3. B. L., prévenus, … 15. L. W., parties civiles. I. la procédure devant la cour Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Flandreoccidentale, division Bruges, requiert qu'il soit réglé de juges ensuitede : * l'ordonnance rendue le 11 février 2015 par la chambre du conseil dutribunal de première instance de Flandre occidentale, divisionBruges ; * le jugement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0498.F R. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre L. D. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mai 2014par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel. Le president de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0117.F B. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0217.F B. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. V. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 mai 2014par le tribunal de premiere instance du Brabant wallon...