La jurisprudences de Belgique - page 361

N° P.17.1170.F H. M., anciennement nommée B. M. demanderesse en règlement de juges, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, en cause de H. M., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, contre M. V. prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse sollicite de régler de juges ensuite d apos;un jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau du 3 novembre 2004, d apos;un jugement du tribunal de police du Luxembourg, division Neufchâteau, du 18 avril 2016 et d apos;un jugement du tribunal...

N° P.17.1192.F A. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61/5, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d...

N° P.17.1208.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

N° P.17.1232.F A. T. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d...

N° P.17.1234.F D. G. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la...

N° P.17.0340.N C. R., partie civile, demandeur en cassation, Me Tom Cielen, avocat au barreau de Termonde, contre S. K., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le second moyen : Quant à la deuxième branche : 7. Le moyen, en cette...

N° P.17.0385.N B. E., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 195bis du Code d apos;instruction criminelle, 779 et 782 du Code...

N° P.17.1116.N O. S., personne dont l apos;extradition est demandée, détenu, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 4, de la Convention de...

N° C.17.0244.N BONEFATIUS BEHEER, société privée à responsabilité limitée, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CLEYDAEL INVEST, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Par ordonnance du 25 octobre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

N° C.16.0444.F 1. F. G., 2. R. K., 3. I. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. I. H., représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, 2. N., société anonyme, représentée par Maître A. H., avocat, en qualité d apos;administrateur provisoire, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...