N° C.16.0444.F
1. F. G.,
2. R. K.,
3. I. G.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
1. I. H.,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
2. N., société anonyme, représentée par Maître A. H., avocat, en qualité d'administrateur provisoire,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 27 novembre 2017, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 636 du Code des sociétés, un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 p.c. du capital de la société peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire cède au demandeur ses actions.
Suivant l'article 640, alinéa 1er, de ce code, le juge, qui fait droit à cette demande, condamne le défendeur à transférer, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du jugement, ses actions aux demandeurs, et les demandeurs à accepter les actions contre paiement du prix qu'il fixe.
Il ne suit pas de cette disposition que le juge, qui évalue les actions à la date du transfert de propriété, doit ordonner le paiement du prix de manière concomitante à ce transfert.
Le moyen, qui repose sur le soutènement que le juge ne peut dissocier le transfert de propriété des actions du paiement de leur prix que s'il constate que cette dissociation est justifiée au regard de l'intérêt social et qu'il prononce une condamnation à payer un montant provisionnel ou impose la constitution d'une sûreté, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de deux mille six cent cinquante-huit euros soixante-six centimes envers les parties demanderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte
M. Regout A. Fettweis Chr. Storck
