La jurisprudences de Belgique - page 310

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1311.N K. V.D.L., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre 1. N. R., 2. W. C., 3. V. P., 4. F. V. D. B., 5. D. V. R., 6. C. D. K., 7. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0044.N X. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le Ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0051.N D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le moyen d apos;office : Dispositions légales violées : - articles 138, 2° et 210, alinéa 2, du Code d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0096.N G. K., partie civile, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges, contre 1. P. V., 2. G. V., 3. R. O., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le premier moyen : 3. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0217.N I. F. E-K., Me Johan Maes, avocat au barreau d apos;Anvers, II. H. E-F., Me Tanja Smit, avocat au barreau d apos;Anvers, III. M. D.B., Me Christian Clement, avocat au barreau d apos;Anvers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0366.N G. F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0500.N J. G., mère d apos;un mineur d apos;âge, demanderesse en cassation, Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau du Limbourg, en cause de 1. N. D., mineur d apos;âge, 2. J. D., père d apos;un mineur d apos;âge, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre jeunesse. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0945.N V. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0113.N WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, sprl, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. WERNER HERTOGS, sprl, Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Par ordonnance du premier président du 15 juin 2018, la cause a été renvoyée devant la troisième chambre. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0073.N H. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Group Victoire Vastgoed, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Par ordonnance du premier président du 8 juin 2018, la cause a été renvoyée devant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...