La jurisprudences de Belgique - page 304

N° P.18.0443.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. G. 2. H. Ch. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation du principe général du droit non bis...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0854.N I. 1. C. D. R. D. O. D. M., 2. J. D. R. D. O. D. M., 3. T. D. R. D. O. D. M., 4. M.-C. D. R. D. O. D. M., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en réparation, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, 2. COMMUNE D apos;EDEGEM, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, partie civile, 3. KEMPENS LANDSCHAP, association sans but lucratif, partie civile, 4. ONDERSTEUNEND CENTRUM VAN HET AGENTSCHAP NATUUR EN BOS, partie civile, 5. T. L., partie civile, Me...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0113.N 1. B. K., 2. B. K., prévenus, demandeurs en cassation, Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu.   II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité des pourvois 1. Le jugement attaqué confirme l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0261.N I. IMMO V.S., société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. 1. O. D. S. M., 2. S. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Greg Jacobs, avocat au barreau de Bruxelles, tous les pourvois contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour la province du Brabant flamand, demandeur en réparation, défendeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d apos;appel de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0276.N I. 1. P. D.G., 2. P. S., 3. B-CONSTRUCT, société privée à responsabilité limitée, 4. I.D.L., société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, 2. INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeurs en réparation, défendeurs en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain, II.1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, demandeur en réparation, Me Philippe...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0578.N C. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 février 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 septembre 2018, l apos;avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions au greffe. À l apos;audience du 2 octobre 2018, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0682.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre S. V.O., prévenu, détenu, défendeur en cassation, Me Charlotte Demaitre, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0691.N I. et II. D. C., prévenu, demandeur en cassation, III. et IV. P. V.D.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois I et III sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Les pourvois II et IV sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur I-II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur III-IV...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0770.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, requérant d apos;office en réouverture d apos;une procédure, en la cause P.07.1829.N de 1. V. G., 2. P. R., prévenus, demandeurs en cassation, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 juillet 2018, le procureur général près la Cour a demandé d apos;office d apos;ordonner la réouverture de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0573.N E. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1. L apos;article 1892 du Code civil dispose que le prêt de...