La jurisprudences de Belgique - page 280

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0153.F 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, 4. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, 5. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, 6. CAISSE AUXILIAIRE D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, 7. CAISSE DES SOINS DE SANTE DE HR RAIL, parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1160.F 1. G. F., 2. G. M., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre L. D., R., E., , inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur appelé A. G. dans l...

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3, alinéa 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du... N° C.18.0354.N HAPPY FLIGHTS, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger, Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, statuant en dernier ressort. Le 7 janvier 2019, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0091.F GESTION ET LOGISTIQUE, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège social est établi à Philippeville, rue d apos;Omezée, 20, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Brusselstraat, 59, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0181.F COMMUNE DE PECQ, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Pecq, rue des Déportés, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre G. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0289.F H. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre EUROPSTAR INTERNATIONAL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Léopold Ier, 151, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 février 2018 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Michel Lemal a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0304.F RECORD CRÉDITS, société anonyme, anciennement dénommée Record Bank, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre Albert GRONDAL, avocat, curateur à la faillite de M. Y., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0638.F K. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mona Giacometti et Pierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. A. Q. C. prévenue, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0850.F B. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. DE CL. V. 2. D. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le 10 janvier 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 6 février 2019, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1215.F 1. C. L., R., C., M., 2. B.-P. P., J., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 70/13, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPEENNE, représentée par la Commission européenne, 2. AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL, parties civiles, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur...