La jurisprudences de Belgique - page 268

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0463.F R. P., agissant en nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils N. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, et par le ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits...

N° P.19.0107.F G.A., E., J., C., prévenue et partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 37, où il est fait élection de domicile, contre 1. CAROLINE RUELLE-NOTAIRE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Neufchâteau, rue de la Faloise, 17, 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, parties civiles, 3. R. C., J., H., Z., prévenue et partie civile, défenderesses en cassation, représentées...

N° P.19.0171.F Z. J., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Devant la cour d apos;appel, le demandeur a contesté s apos;identifier avec le nommé « T...

N° P.19.0252.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. M. D., père de l apos;enfant mineure L. M., 2. M. J., mère de l apos;enfant mineure L. M., défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis le 21 mars 2019 au greffe de la Cour. A l apos;audience du 8 mai 2019, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.19.0490.F C. C., O., étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

N° P.19.0497.F E. B.J., H., , inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le 26 février 2019, le demandeur est placé sous mandat d apos;arrêt du chef de tentative de...

L'article 489bis, 4°, du Code pénal punit les commerçants qui, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, ont omis de faire... N° P.19.0046.N D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Douwen, avocat au barreau d'Anvers, contre R. W., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu...

Les dispositions de l'article 5, alinéas 1 et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à... N° P.19.0128.N VERVOIR FRERES, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Vincent Van der Mast, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0094.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre E. V. D. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0004.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre J.-C. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...