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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0252.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0252.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-22;p.19.0252.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0252.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

 1. M. D.,

père de l'enfant mineure L. M.,

 2. M. J., mère de l'enfant mineure L. M.,

défendeurs en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2019 par la courd'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis le 21 mars 2019 augreffe de la Cour.

A l'audience du 8 mai 2019, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport etl'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

L'arrêt attaqué dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par ledemandeur contre un jugement du tribunal de la jeunesse.

L'arrêt constate que l'appelant a limité son recours au grief relatif àl'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de lajeunesse, disposition sur la base de laquelle le tribunal avait accueillila demande relative à l'autorité parentale formulée par le père del'enfant.

La demande qui, dans le cadre du maintien de l'autorité parentaleconjointe, sollicite la domiciliation et l'hébergement de l'enfant chezl'un ou l'autre de ses père et mère, est de nature civile.

Le ministère public est, en règle, sans qualité pour se pourvoir encassation contre les dispositifs relatifs à l'action civile.

Sans doute l'article 138bis du Code judiciaire permet-il au ministèrepublic d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordrepublic exige son intervention.

Mais il ne résulte pas de cet article que l'action d'office appartient auministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ouconcernant l'ordre public a été violée. Les exigences de l'ordre publicqui, au sens de l'article 138bis susdit, peuvent justifier pareilleintervention impliquent que l'ordre public soit mis en péril par un étatde chose auquel il importe de remédier. Tel est le cas lorsque la mise encause de principes fondamentaux porte préjudice à des intérêts générauxtels que l'organisation judiciaire, la sécurité juridique ou la paixsociale.

L'arrêt décide, en substance, qu'il appartient au tribunal de la jeunesse,appelé à connaître d'une mesure en matière d'autorité parentale en raisonde sa connexité avec une mesure de protection, d'instruire et de juger enmême temps et par la même décision les demandes relatives à l'une comme àl'autre.

Il ne résulte pas de cette décision que l'ordre public serait mis en périlpar une situation qui justifie l'intervention d'office du ministèrepublic.

Le pourvoi est dès lors irrecevable.

Et il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à larecevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-sept euros septantecentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe,président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek et FrançoisStévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique duvingt-deux mai deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt,président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
|-----------------------+------------------------+-----------------------|
| F. Roggen | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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+------------------------------------------------------------------------+

La soussignée Fabienne Gobert, greffier à la Cour de cassation, constateque Madame le conseiller Françoise Roggen est dans l'impossibilité designer l'arrêt.

Cette déclaration est faite en vertu de l'article 785, alinéa 1^er, duCode judiciaire.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le greffier,

F. Gobert

22 mai 2019 P.19.0252.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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