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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0497.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0497.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-22;p.19.0497.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0497.F

E. B.J., H., ,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. les faits

Le 26 février 2019, le demandeur est placé sous mandat d'arrêt du chef detentative de meurtre.

Le 28 février 2019, la chambre du conseil maintient la détentionpréventive.

Le 15 mars 2019, le demandeur relève appel de l'ordonnance de la chambredu conseil.

Le 28 mars 2019, la chambre des mises en accusation déclare l'appelirrecevable pour cause de tardiveté.

Le 23 avril 2019, la chambre du conseil se réunit à nouveau pour contrôlerla détention préventive du demandeur, et elle en ordonne le maintien.

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur fait valoir quecette nouvelle ordonnance est illégale, faute d'avoir été rendue dans lemois de la précédente.

L'arrêt attaqué écarte cette défense en considérant que le point de départdu délai d'un mois était la décision de la chambre des mises en accusationdu 28 mars 2019.

III. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 21, § 6, 22, alinéa 1^er, et 30, § 2, dela loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le moyensoutient que l'arrêt du 28 mars 2019, qui a déclaré irrecevable l'appel dudemandeur contre l'ordonnance du 28 février 2019, n'a pas décidé lemaintien de la détention préventive et ne constituait donc pas un titre deprivation de liberté. Il en déduit que l'ordonnance du 23 avril 2019maintenant la détention préventive, rendue plus d'un mois après lapremière, était tardive, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait plusmaintenir cette détention.

En vertu de l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, lachambre des mises en accusation est tenue de statuer sur l'appel del'inculpé dans les quinze jours de la déclaration d'appel, sous réserve dela remise accordée à la défense ; à défaut, l'inculpé est remis enliberté.

Même lorsque l'appel est formé en dehors du délai de vingt-quatre heuresprévu par l'article 30, § 3, alinéa 1^er, de la loi, il appartient à lachambre des mises en accusation de statuer sur le sort à réserver aurecours ainsi formé. Dans le cas où cette juridiction décide del'irrecevabilité du recours, l'inculpé reste maintenu en détentionpréventive.

Il s'ensuit qu'une décision déclarant l'appel irrecevable a les mêmeseffets qu'un arrêt maintenant la détention préventive au sens de l'article30, § 4, de la loi.

En application de cette disposition, l'arrêt de la chambre des mises enaccusation qui maintient la détention préventive forme un titre deprivation de liberté pour un mois à partir de la décision si elle portesur la première ou la deuxième ordonnance de la chambre du conseil.

En conséquence, l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la chambre des mises enaccusation formait un titre de privation de liberté pour une durée d'unmois.

Dès lors, rendue le 23 avril 2019, la seconde ordonnance de la chambre duconseil n'a pas violé les articles 22 et 32 de la loi du 20 juillet 1990de sorte que l'arrêt attaqué, en la confirmant, ne les viole pasdavantage.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales n'est déduite que de l'affirmationque l'ordonnance du 23 avril 2019 de la chambre du conseil a été rendueaprès l'expiration du délai légal.

Comme indiqué en réponse au premier moyen, l'arrêt attaqué décidelégalement que la décision d'irrecevabilité rendue sur l'appel tardif dudemandeur vaut titre de détention de sorte que l'ordonnance du 23 avril2019 a été rendue dans le délai prescrit par la loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR

 

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet deBrauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
|----------------------+------------------------+------------------------|
| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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22 MAI 2019 P.19.0497.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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