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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0171.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0171.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-22;p.19.0171.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0171.F

Z. J.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Devant la cour d'appel, le demandeur a contesté s'identifier avec le nommé« T….. », désigné par plusieurs autres prévenus comme leur fournisseur destupéfiants. Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution etdu principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,le moyen soutient que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeurinvoquant la violation des règles de technique policière en matière dereconnaissance d'un suspect à partir de photographies, un même panel dephotos composé des seules personnes suspectes dans la cause ayant étéprésenté, en cours d'enquête, aux autres inculpés, alors même que lesprévenus présents à l'audience du tribunal ne l'ont pas reconnu. Ledemandeur postulait le rejet de cette preuve, en raison de sonirrégularité.

En réponse aux conclusions d'un coprévenu, qui invoquait une irrégularitéde même nature, l'arrêt énonce qu'il n'existe aucune obligation de mêlerles photographies de suspects à des photographies de personnes sans lienavec le dossier, que la pertinence d'une preuve dépend de la ressemblancede la photo, de la reconnaissance du témoin, de son degré d'affirmationdans celle-ci et des autres éléments du dossier qui la corroborent, qu'ilappartient au juge d'apprécier la valeur probante d'une preuve et, enfin,qu'aucun cas de nullité visé à l'article 32 du titre préliminaire du Codede procédure pénale n'apparaît en l'espèce. Par ailleurs, examinantensuite le rôle du demandeur, les juges d'appel ont notamment eu égard àla circonstance que six personnes impliquées, dont le contenu desdéclarations est rappelé par l'arrêt, l'avaient reconnu sur photographieet que le nombre ainsi que le caractère formel et circonstancié de cesreconnaissances suffisent à la cour d'appel pour conclure qu'il est bien« T…. », soit le dirigeant du trafic, tandis que c'est son véhicule quifut utilisé pour l'alimenter.

L'arrêt ajoute qu'il importe peu que les coprévenus n'aient plus reconnule demandeur devant le tribunal, la cour d'appel ne tenant pas pourcrédibles ces déclarations contredisant celles faites au dossier de façonprécise et dûment circonstanciées au moment de leur interpellationplusieurs mois avant l'audience du tribunal, en dehors de la présence dudemandeur.

Par ces motifs, dont ceux concernant un coprévenu ayant soulevé unecontestation similaire à celle du demandeur et que la cour d'appel n'étaitpas tenue de répéter, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalementsa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office 

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet deBrauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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22 MAI 2019 P.19.0171.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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