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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0490.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0490.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-22;p.19.0490.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0490.F

C. C., O.,

étranger,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44,

défendeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2019 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. les faits

Le demandeur a été privé de liberté le 13 mars 2019 en vertu d'un ordre dequitter le territoire avec maintien en vue de l'éloignement, pris à cettedate en application des articles 7, alinéas 1^er, 1°, 2 et 3, et 74/14, §3, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le 22 mars 2019, le demandeur a introduit un recours contre cette mesure,en déposant une requête de mise en liberté auprès de la chambre du conseildu tribunal correctionnel de Liège, en application de l'article 71 de laloi du 15 décembre 1980.

Le demandeur s'est ensuite vu notifier, le 28 mars 2019, une décision deréécrou, en application de l'article 27, § 3, de la loi du 15 décembre1980, au motif qu'il a empêché l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le 29 mars 2019, la chambre du conseil a déclaré fondé le recours formécontre la mesure de maintien du 13 mars 2019, et a ordonné la libérationdu demandeur.

Le défendeur a interjeté appel de cette ordonnance le 1^er avril 2019.L'arrêt attaqué statue sur cet appel, en disant que le recours introduit àl'encontre de la décision de rétention du 13 mars 2019 est devenu sansobjet.

III. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

 1. Le moyen est pris de la violation des articles 202 du Coded'instruction criminelle et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative àla détention préventive.

2. Le demandeur soutient d'abord que l'arrêt ne pouvait pas déclarerl'appel du défendeur recevable alors que l'acte d'appel présent au dossiern'est pas signé par son avocat.

Il ressort des pièces de la procédure que le dossier contient la copieconforme de l'acte d'appel, signée par le greffier, et que cette copiementionne que l'avocat de l'appelant a signé l'acte d'appel.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

3. Le moyen soutient également que la cour d'appel ne pouvait déclarerl'appel recevable, dès lors qu'il a été fait par un avocat pour et au nomde « l'Etat belge, représenté par le secrétaire général à l'asile etl'immigration ». Le moyen précise que le recours interjeté par uneautorité inexistante et incompétente n'est pas recevable.

Les dispositions visées au moyen sont étrangères à ce grief.

A cet égard également, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 5, §§ 1^er et 4, de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Unioneuropéenne, 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès auterritoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et15, § 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicablesdans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier, et la méconnaissance des principes relatifs au droit àun procès équitable, à l'accès à un tribunal, à un recours effectif, àl'égalité des armes et à la bonne administration de la justice.

Le demandeur soutient qu'en décidant que son recours contre la mesure derétention du 13 mars 2019 est devenu « sans objet » en raison de lacirconstance que le demandeur est détenu en vertu de la décision deréécrou du 28 mars 2019, l'arrêt a pour effet de soustraire la premièremesure à tout contrôle définitif de légalité. Le moyen ajoute que,indépendamment de la question de la réparation à laquelle a droit lapersonne qui a été détenue dans des conditions contraires à l'article 5,le droit à un recours effectif s'oppose à ce que le recours dirigé contreune décision de rétention devienne sans objet lorsqu'intervient unenouvelle décision de privation de liberté. Selon le demandeur, même sansla perspective d'une réparation pécuniaire, l'étranger peut conserver unintérêt moral à agir, dès lors qu'une annulation éventuelle de la mesureillégale pourrait constituer une forme de réparation de son dommage moral.Le moyen fait également valoir que le droit à un procès équitable et à unrecours effectif, ainsi que le principe de l'égalité des armes, seraientméconnus si les autorités administratives étaient en mesure, par unenouvelle décision, d'empêcher la juridiction saisie de se prononcer sur lalégalité du titre de détention initial. En outre, le demandeur soutientqu'en déclarant son recours sans objet, il n'est pas statué à bref délaisur la légalité du premier titre de détention, et que cette décisioninduit une multiplication de mesures de rétention prises sur des baseslégales incertaines, de sorte que la privation de liberté est imprévisibledans ces conditions comme dans ses délais.

5. La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectifdevant un tribunal indépendant et impartial doit être examinée à lalumière de l'ensemble de la procédure organisée par le droit interne.

6. En vertu de l'article 71, alinéa 1^er, de la loi du 15 décembre 1980,l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté peutintroduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprèsde la chambre du conseil du tribunal correctionnel. L'article 72, alinéa1^er, de cette loi dispose que la chambre du conseil statue dans les cinqjours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l'étranger ouson conseil, le Ministre, son délégué ou son conseil en ses moyens et leministère public en son avis. Si la chambre du conseil n'a pas statué dansle délai fixé, l'étranger est mis en liberté.

L'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que lachambre du conseil vérifie si les mesures privatives de liberté etd'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir seprononcer sur leur opportunité, et l'article 73, alinéa 1^er, énonce quesi la chambre du conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation,l'étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force dechose jugée.

Lorsqu'en application de ces dispositions, la chambre du conseil dutribunal correctionnel ou, en degré d'appel, la chambre des mises enaccusation de la cour d'appel, constate que la requête de mise en libertéest devenue sans objet en raison de la circonstance que l'étranger n'estplus détenu en vertu de la décision de rétention contre laquelle cetterequête était dirigée, l'étranger n'est pas privé d'un recours effectifpour faire constater l'éventuelle illégalité de cette décision et obtenirréparation du dommage subi en raison de cette illégalité.

En effet, l'article 27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité encas de détention préventive inopérante dispose :

« § 1^er. Un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a étéprivée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec lesdispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par laloi du 18 mai 1955.

§ 2. L'action est portée devant les juridictions ordinaires dans lesformes prévues par le Code judiciaire et dirigée contre l'Etat belge en lapersonne du Ministre de la justice ».

Cette disposition accorde un droit à réparation de l'entièreté du dommage,en ce compris le dommage moral, subi par une personne qui a été victimed'une arrestation ou d'une détention dans des conditions incompatiblesavec les dispositions de l'article 5 de la Convention.

La notion de « privation de liberté » visée à l'article 27 précité couvrenon seulement toute mesure de détention préventive prise à l'égard d'unepersonne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, mais égalementtoutes les autres formes de détention judiciaire ou administrative, dontnotamment les mesures de rétention prises en vertu des dispositionsapplicables de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, leséjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. A cet égard,l'article 27 ne requiert pas que, préalablement à l'exercice de l'actionen réparation, l'illégalité de la détention soit constatée par unedécision judiciaire antérieure.

Par ailleurs, l'article 6, § 1^er[, ] de la Convention prévoit que :« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant etimpartial, établi par la loi, qui décidera […] des contestations sur sesdroits et obligations de caractère civil […]. Le jugement doit être rendupubliquement […] ».

L'article 27, précité, répond aux exigences de cette dispositionconventionnelle.

Il en résulte que la décision de la juridiction d'instruction qui déclaresans objet la requête de mise en liberté de l'étranger au motif qu'iln'est plus détenu en vertu de la mesure privative de liberté visée par cerecours, ne compromet pas le droit de cet étranger à un recours effectifafin, le cas échéant, de faire constater par un tribunal que sa détentionn'était pas régulière ou n'a pas eu lieu selon les voies légales, etd'obtenir la réparation du dommage subi en raison de cette rétentionirrégulière.

Dans cette mesure, fondé sur la prémisse contraire, le moyen manque endroit.

7. En déclarant la requête de mise en liberté contre la mesure derétention du 13 mars 2019 sans objet, l'arrêt attaqué ne viole pasdavantage l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales.

Cet article énonce que toute personne privée de sa liberté par arrestationou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afinqu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne salibération si la détention est illégale.

Il résulte de cette disposition que la juridiction d'instruction saisie durecours d'un étranger privé de liberté en vue de son éloignement doitstatuer à bref délai sur la légalité du titre en vertu duquel il estdétenu. Il n'en résulte pas que cette juridiction doit encore se prononcerà bref délai sur la légalité de ce titre lorsque cette personne n'est plusdétenue en application de celui-ci, mais en vertu d'une nouvelle décisionprise sur un autre fondement légal.

A cet égard, fondé sur la prémisse contraire, le moyen manque également endroit.

8. Pour le surplus, en tant qu'il soutient que le défendeur pourraitdélivrer un nouveau titre dans le but d'empêcher qu'il soit statué sur lalégalité de la mesure initiale, et que pareille succession de titresinduit des conditions de rétention imprévisibles, le moyen, d'une part,est fondé sur une hypothèse et, d'autre part, est étranger auxdispositions de l'arrêt attaqué.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

9. Pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instructioncriminelle, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir dit le recours dudemandeur sans objet et d'avoir, par adoption de l'avis du ministèrepublic, ordonné le maintien en rétention, sans s'être prononcés àl'unanimité, alors que la chambre du conseil a dit la requête du demandeurrecevable et fondée et a ordonné sa libération.

10. En son dispositif, l'arrêt « dit que le recours introduit le [22] mars2019 à l'encontre de la décision du 13 mars 2019 est devenu sans objet ».

Il ressort de cette mention que l'arrêt, contrairement à ce que le moyenallègue, n'a pas ordonné le maintien de la privation de liberté dudemandeur.

A cet égard, le moyen manque en fait.

11. En vertu de l'article 211bis du code précité, la juridiction d'appel,en matière de détention préventive, doit statuer à l'unanimité de sesmembres pour réformer une ordonnance favorable à l'inculpé.

Les juges d'appel n'ont pas statué sur les mérites de la requête déposéepar le demandeur. Ils se sont bornés à constater qu'un nouveau titre dedétention la rendait sans objet. Une telle décision ne devait pas êtrerendue à l'unanimité des membres de la juridiction d'appel.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet deBrauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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22 MAI 2019 P.19.0490.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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